Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'application de l'article L. 442-1 aux rapports internationaux est à l'origine d'importantes difficultés. Pour éviter la mise en jeu de leur responsabilité au titre de la rupture de relations commerciales établies, de nombreux fournisseurs étrangers, notamment américains, ayant mis fin aux contrats de distribution qui les liaient à leur distributeur français ont fait valoir une exception d'incomp …

Application aux relations commerciales internationales.

V. NOURISSAT, Rupture brutale d'une relation commerciale établie : du curieux effet du franchissement d'une frontière sur la nature de l'action, RLDA, 2007/19, 67 ; d'AVOUT, La clause attributive de juridiction résiste aux lois de police, JCP G, 2008, II, 10185, 25 ; REGNAULT, Guide de la rupture des relations commerciales établies, Revue Lamy Droit Civil, 2008/45, n° 2839 ; ANCEL, L'article L. 442-6, I, 5º C. com. en droit international privé, RJ com., 2009, 200 ; OLLIVRY, Application d'une clause attributive de compétence internationale en cas d'abus de dépendance, JCP E, 2009, 1409, 31 ; CORNELOUP, La responsabilité pour rupture brutale d'une relation commerciale établie et le droit international privé de l'Union européenne, Mélanges Bloch, Bruylant, 2015, 419 ; LECLERC, Rupture brutale de relation commerciale établie et droit international privé : les enjeux procéduraux, in Flux et reflux de la rupture d'une relation commerciale - Application de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce : excès constatés et modérations possibles, LexisNexis, 2017, 143 ; JOURDAN MARQUES, Le contentieux international de la rupture brutale de relations commerciales établies, AJ Contrat, 2019, 60 ; COMBET, La rupture brutale de relations commerciales établies dans un contexte international ou européen, RLC 2022, n° 4196. 

L'application de l'article L. 442-1 aux rapports internationaux est à l'origine d'importantes difficultés. Pour éviter la mise en jeu de leur responsabilité au titre de la rupture de relations commerciales établies, de nombreux fournisseurs étrangers, notamment américains, ayant mis fin aux contrats de distribution qui les liaient à leur distributeur français ont fait valoir une exception d'incompétence au profit du juge du contrat au titre d'une clause attributive de compétence ou d'une clause compromissoire ainsi que le droit pour les parties de se soumettre à une loi étrangère pour gouverner l'exécution et la résiliation de leurs relations.

Les juges du fond considèrent généralement que les dispositions de l'article L. 442-1, II du Code de commerce constituent une loi de police au sens du droit international privé , notamment en raison du droit d'action du ministre de l'Économie et de la mission de protection générale de l'ordre public économique qui lui est confiée, même si la jurisprudence récente est plus divisée . Ce raisonnement les a conduits dans un premier temps à écarter l'application des clauses attributives de compétence  ainsi que celle du droit étranger convenu par les parties au profit du droit français en considérant par ailleurs que la demande de réparation du préjudice subi au regard de l'insuffisance des préavis ne repose pas sur les dispositions du contrat mais sur celles de l'article L. 442-1, II du Code de commerce . La Cour de cassation a cependant décidé qu'une action fondée sur l'article L. 442-1, II du Code de commerce relevait du tribunal étranger désigné par une clause attributive de compétence en vertu du règlement 44/2001 du 22 décembre 2000, abrogé et remplacé par le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012 . La solution a été confortée par deux arrêts qui ont refusé de faire prévaloir la nature de loi de police du texte sur la clause attributive de compétence . Elle a encore été confirmée à propos d'une clause compromissoire visant tout litige ou différend né du contrat ou en relation avec celui-ci dès lors qu'une demande portant sur la rupture de relations commerciales établies présente un lien avec le contrat, même si des dispositions d'ordre public, fussent-elles constitutives de lois de police, régissent le fond du litige . La solution a été réitérée à propos d'une clause attributive de compétence internationale figurant dans un contrat de distribution entre un concédant automobile anglais et un concessionnaire français et attribuant compétence aux tribunaux anglais pour “tous litiges découlant de la relation contractuelle” .

Dans les relations internationales, la jurisprudence tend aujourd'hui à priver les distributeurs français ayant conclu avec des partenaires étrangers de la protection prévue par le droit français en cas de rupture de relations commerciales établies. Les clauses attributives à un tribunal étranger et le choix d'un droit étranger conduiront, dans la plupart des cas, à l'exclusion des règles impératives du droit français dans la mesure où il est relativement rare que le juge étranger applique la loi française en tant que loi de police. Encore faut-il que la clause attributive de compétence soit rédigée de manière suffisamment large. A ainsi été écartée dans le cadre d’une action pour rupture de relations commerciales établies une clause attributive de compétence figurant dans un contrat entre un fournisseur allemand et son distributeur français au motif qu’elle se rapportait uniquement aux litiges “relatifs à la non-conformité des produits vendus, aux problèmes de livraison et de paiement”  , l’interprétation des clauses attributives relevant en principe de l’appréciation souveraine des juges du fond . Dans ce cas la compétence de la juridiction française et de la loi française a été retenue car le contrat s’exécutait en France et l’article L. 442-1, II a été considéré comme une loi de police.

Paris, 28 septembre 2006, LawLex200700002000JBJ ; Lyon, 9 septembre 2004, LawLex200800000059JBJ ; Paris, 19 septembre 2018, LawLex201800001367JBJ, LD octobre 2018, 3 et 7, obs. MOULY-GUILLEMAUD ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 192, obs. MATHEY ; D. 2019, 788, obs. N. FERRIER ; 7 novembre 2018, LawLex201800001690JBJ ; 9 janvier 2019, LawLex201900000010JBJ, LD février 2019, 4, obs. LECLERC ; AJ Contrat 2019, 189, obs. PIRONON ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 87, obs. MATHEY ; 28 juin 2023, LawLex202300008656JBJ.

Contre la qualification de loi de police : Paris, 28 février 2019, LawLex201900000299JBJ, Contrats Conc. Consom. 2019, n° 87, obs. MATHEY ; LD avril 2019, 6, obs. LECLERC.

Lyon, 9 septembre 2004, LawLex200800000595JBJ.

Cass. 1re civ., 6 mars 2007, LawLex200700000349JBJ, JCP G, 2008, I, 112, nº 3, obs. LECOURT ; RLDA 2007, nº 1193, obs. NOURISSAT ; JCP E 2008, n° 1638, obs. MAINGUY. V. NOURISSAT, Rupture brutale d'une relation commerciale établie : du curieux effet du franchissement d'une frontière sur la nature de l'action !, RLDA, 2007/19, 67.

Cass. com., 21 octobre 2008, LawLex200800001881JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 8, obs. MATHEY ; RDC 2009, 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; JCP E, 2009, 1479, obs. MAINGUY, qui refuse de tenir compte du caractère impératif de la loi applicable et désigne la loi du lieu du fait dommageable ; Cass. 1re civ., 22 octobre 2008, LawLex200800001850JBJ, JDI 2009, 599, obs. JOBARD-BACHELLIER et TRAIN ; Gaz. Pal. 20/21 février 2009, 27, obs. GUEZ ; LPA 13 juillet 2009, 8, obs. ARHEL ; D. 2009, Chr., 684, obs. HUET ; JCP E 2008, n° 2535, obs. MATHEY ; D. 2009, Jur., 200, obs. JAULT-SESEKE ; D. 2009, 1565, obs. COURBE et JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom. 2008, n° 270, obs. MALAURIE-VIGNAL ; JCP G 2008, II, 10187, obs. d'AVOUT ; JCP E 2008, n° 2429, obs. CORNUT ; Concurrences 1-2009, 129, obs. DANY ; JCP E 2009, n° 1479, obs. MAINGUY ; RDC 2009, 197, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; Clunet 2009, 1, obs. BUREAU et MUIR WATT ; JCP E 2009, n° 1409, obs. OLLIVRY ; RDC 2009, 691, obs. TREPPOZ, qui fait jouer la clause attributive de compétence, peu important l'existence de dispositions impératives constitutives de lois de police. - V. égal., Paris, 31 janvier 2013, LawLex201300000115JBJ. 

Cass. 1re civ., 8 juillet 2010, LawLex201000000840JBJ, JCP E 2010, n° 2134, obs. RAYNARD ; D. 2010, 2544, obs. DORANDEU ; RJ com. 2010, 543 et 553, obs. BERLIOZ ; JCP E 2011, n° 1135, obs. DECOCQ. - V. égal., Paris, 19 mars 2013, LawLex201300000449JBJ.

Cass com., 9 mars 2010, LawLex201000000373JBJ, Contrats Conc. Consom. 2010, n° 180, obs. MATHEY ; D. 2010, 2544, obs. DORANDEU.

Cass. civ. 1re, 18 janvier 2017, LawLex201700000148JBJ.

Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900000010JBJ, Contrats Conc. Consom., 2019, 87, obs. MATHEY ; AJ Contrat, 2019, 189, obs. PIRONON.

Cass. com., 20 mars 2012, LawLex201200000495JBJ, D., 2012, 1068.

Droit français de la concurrence

220. Application aux relations commerciales internationales.(1)

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