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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VI : Rupture brutale de relations commerciales établies

            • E : Sanctions

              • 1° : Sanction civile

              • 2° : Evaluation du préjudice

              • 3° : Application aux relations commerciales internationales

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

218. Sanction civile.

1 minute de lecture

1) Responsabilité contractuelle ou délictuelle ? L'article L. 442-1, II du Code de commerce prévoit que l'auteur d'un abus de dépendance, et notamment de la rupture brutale de relations commerciales établies, engage sa responsabilité. La nature de la responsabilité est déterminante pour désigner le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige. En effet, l'article 46 du Code de pro …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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