Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi DDAUE  du 3 décembre 2020 a enrichi l’article L. 442-1 du Code de commerce d'une nouvelle pratique restrictive, pour tenir compte des dispositions du règlement dit “Platform to Business” 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
Engage désormais la responsabilité de son auteur et l'oblige à répa …

Obligations des plateformes

LE DANTEC, Pratiques restrictives de concurrence et secteur du numérique, RLC 2023, n° 4530.

La loi DDAUE  du 3 décembre 2020 a enrichi l’article L. 442-1 du Code de commerce d'une nouvelle pratique restrictive, pour tenir compte des dispositions du règlement dit “Platform to Business” 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Engage désormais la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement 2019/1150, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement. 

La méthode du renvoi aux dispositions du règlement, si elle présente le mérite de ne pas alourdir la rédaction de l’article L. 442-1, n’en facilite pas la lisibilité. Quelles sont les “ obligations expressément prévues par le […] règlement ”, dont le non-respect est sanctionné par le nouvel article L. 442-1, III ?

Le règlement impose aux fournisseurs de plateformes en ligne de nombreuses obligations destinées à protéger les entreprises utilisatrices de leurs services, qui rappellent indirectement les manquements reprochés à Amazon dans le jugement du Tribunal de commerce de Paris du 2 septembre 2019 . Les plateformes devront :

- garantir que leurs conditions générales sont simples à comprendre et facilement disponibles pour les utilisateurs professionnels ;

- énoncer à l’avance les raisons possibles pour restreindre, suspendre ou résilier leurs services ;

- informer leurs utilisateurs professionnels au moins 15 jours à l’avance de toute modification de leurs conditions générales, sauf en cas de soumission à une obligation légale particulière ou pour faire face à des risques imprévus et imminents en matière de cybersécurité ;

- agir de bonne foi en s’abstenant de procéder à des changements rétroactifs de leurs conditions générales, en octroyant un droit de résiliation à leurs utilisateurs professionnels et en indiquant s’ils maintiennent un accès aux données de leurs entreprises utilisatrices une fois leur contrat résilié ;

- préciser si elles se réservent de quelconques droits relatifs à la propriété intellectuelle de leurs utilisateurs professionnels ou à la capacité de la plateforme à commercialiser les biens ou services de ces derniers hors de la plateforme concernée ;

- transmettre aux utilisateurs professionnels un exposé détaillé des motifs de la décision de restreindre, suspendre ou résilier leurs services ;

- veiller à ce que l’identité de leurs utilisateurs professionnels soit bien visible.

Cette énumération n'empêche pas le juge de sanctionner les plateformes sur le fondement de la prohibition du déséquilibre significatif, posée à l'article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce .

Par ailleurs, leurs conditions générales devront présenter les principaux paramètres déterminant le classement ainsi que l’importance relative de ces paramètres par rapport à tous les autres paramètres et mentionner toute possibilité d’influencer le classement moyennant rémunération directe ou indirecte. Les CGV devront également décrire, notamment, l’ensemble des biens ou services accessoires que la plateforme propose elle-même en complément des biens ou services de ses utilisateurs professionnels et indiquer tout traitement différencié qu’elle accorde à ses biens et services par rapport à ceux des utilisateurs professionnels.

Enfin, les fournisseurs de plateformes en ligne qui emploient plus de 50 personnes ou dont le chiffre d’affaires annuel atteint plus de 10 millions d’euro doivent établir et gérer un système interne de traitement des plaintes émises par des utilisateurs professionnels concernant les manquements à une obligation légale, spécifiée dans le règlement, ou concernant toute question technologique ou mesure prise par les fournisseurs ou tout comportement de la part de ces derniers qui pourraient affecter les entreprises utilisatrices. Le règlement impose un traitement rapide et efficace de ces plaintes.

L’article L. 470-1 du Code de commerce est également complété pour prévoir que le non-respect des dispositions du règlement pourra faire l’objet d’une injonction par l’Administration, le cas échéant assortie d’une astreinte journalière et/ou d'une mesure de publicité.

Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière.

T. com. Paris, 2 septembre 2019, LawLex201900001011JBJ, LD septembre 2019, 1, obs. CHAUDOUET ; AJ Contrat 2019, 433, obs. BUY et RODA ; LEDICO octobre 2019, 3, obs. L. et J. VOGEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 177, obs. MATHEY ; BRDA 22/19, 28, obs. POULAIN ; Concurrences 4/2019, 114, obs. FOURGOUX ; D. 2020, 793, obs. FERRIER ; Communic. Comm. électr. 2019, Etudes 21, GAYRARD ; LPA 27 décembre 2019, 5, obs. PITRAS ; RDC 4/2019, 56, obs. GRIMALDI ; RJDA 2/2020, 81, obs. SPY.

T. com. Paris, 28 mars 2022, LawLex202200001846JBJ.

Droit français de la concurrence

221. Obligations des plateformes(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

221. Obligations des plateformes.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

221. Obligations des plateformes(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv