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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • X : Clauses ou contrats nuls de plein droit

            • A : Clauses noires

            • B : Remises, ristournes ou accords de coopération commerciale rétroactifs

            • C : Clause du client le plus favorisé

225. Remises, ristournes ou accords de coopération commerciale rétroactifs.

Mis à jour le 8 avril 2022 • 1 minute de lecture

Les clauses ou contrats prévoyant la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, de ristournes ou d'accords de coopération commerciale sont nuls (art. L. 442-3, a)) . L'objet de cette disposition est notamment d'interdire les pratiques du type “corbeille de la mariée”, qui consistent à renégocier la participation financière du fournisseur et à subordonner la poursuite des relations à l'a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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