Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi LME avait ajouté une clause noire à l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce : la clause du client le plus favorisé. L'ordonnance du 24 avril 2019 a maintenu la prohibition. En vertu de l'actuel article L. 442-3, b, est nulle la clause qui prévoit la possibilité de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant. L' …

Clause du client le plus favorisé.

ARONICA, La clause du client le plus favorisé, AJCA 2014/2, 69 ; MARCINKOWSKI, Les récentes évolutions réglementaires et jurisprudentielles concernant la clause du client le plus favorisé ou clause de parité, AJCA 2016, 378.

La loi LME avait ajouté une clause noire à l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce : la clause du client le plus favorisé. L'ordonnance du 24 avril 2019 a maintenu la prohibition. En vertu de l'actuel article L. 442-3, b, est nulle la clause qui prévoit la possibilité de bénéficier automatiquement des conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant. L'interdiction de la clause du client le plus favorisé permet d'éviter l'alignement automatique sur les conditions plus favorables obtenues par le concurrent.

Dans la mesure où la loi ne sanctionne que l'alignement automatique, la pratique a imaginé, pour tenter d'éviter le jeu de la nullité, des clauses d'équité imposant une obligation, générale et non automatique, de non-discrimination à l'un des partenaires. Peu appliquée jusqu'à récemment, la disposition interdisant la clause du client le plus favorisé a été utilisée pour contester les clauses de parité incluses dans les contrats de réservation d'hôtels, également poursuivies dans certains pays sur le fondement du droit de la concurrence . Aux termes de ces clauses, l'hébergeur s'engage à assurer à l'exploitant du site de réservation des tarifs égaux ou plus avantageux aux tarifs et conditions disponibles auprès de l'hébergeur, directement ou via son site Internet ou ses centres d'appel, mais aussi auprès de tout concurrent de la centrale de réservation (parité des tarifs et des conditions). Selon la Commission d'examen des pratiques commerciales, de telles clauses sont nulles dès lors qu'elles prévoient un alignement automatique sur les conditions les plus favorables accordées aux concurrents . Le Tribunal de commerce de Paris, saisi de la licéité de telles clauses, les a annulées, mais sur le fondement du déséquilibre significatif qu'elles créent dans les droits et obligations des parties . La Cour d'appel de Paris,  saisie sur appel de la plateforme, puis la Cour de cassation , ont par la suite estimé que ces clauses tombaient également sous le coup de l'article L. 442-3.

La loi Macron du 6 août 2015  a consacré cette évolution en introduisant des dispositions spécifiques au sein du Code du tourisme  afin de prohiber expressément la stipulation de clauses de parité dans les contrats entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne. Aux termes de l'article L. 311-5-4 du Code du tourisme, les contrats conclus avant la publication de la loi cessent même de produire leurs effets dès son entrée en vigueur. 

Mais de telles clauses se rencontrent dans d'autres secteurs que l'hôtellerie, dans lesquels sont également actives des plateformes de mise en relation entre un client et un prestataire, où elles font l'objet de la même sévérité .

OFT, Investigation into the hotel online booking sector, Case CE/9320/10 ; BKA, Communiqué de presse du 25/07/2013, HRS ; COMCO, Communiqué de presse du 12 décembre 2012.

CEPC, avis n° 13-10, du 16 septembre 2013, sur les relations commerciales des hôteliers avec les entreprises exploitant les principaux sites de réservation hôtelière, LawLex201300000052JBA.

T. com. Paris, 7 mai 2015, LawLex201500000573JBJ, LD juin 2015, 6, obs. DUFFOUR et LECLERC ; Communic. com. électr. 2015, n° 58, obs. LOISEAU.

Paris, 21 juin 1997, LawLex201700001094JBJ, LD juillet-août 2017, 3, obs. LECLERC et 9, obs.  CHAUDOUET ; Gaz. Pal. 12 septembre 2017, 21, obs. JACOMINO ; AJ Contrat,  2017, 388, obs. PIRONON ; RLC 2017, n° 3260, obs.  JARDEL ; LEDICO octobre 2017, 2, obs. BÉHAR-TOUCHAIS et novembre  2017, 6, obs. HAFTEL ; Concurrences 2017/4, 117, obs. BUY ; LPA 3  janvier 2018, 10, obs. ARHEL.

Cass. com., 8 juillet 2020, LawLex202000001734JBJ, LD septembre 2020, 1, obs. LECLERC ; Gaz. Pal. 25 septembre 2020, 18, obs. MEUR ; JCP E 2020, n° 1375, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; AJ contrat 2020, 495, obs. CHANTEPIE ; RLC 2020, n° 3924, obs. LEROY et BEAUMONT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 140, obs. MATHEY.

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, JO du 7 août 2015, 13537.

Paris, 8 mars 2024, LawLex202400002276JBJ.

Droit français de la concurrence

226. Clause du client le plus favorisé.(1)

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