Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'ancien article L. 442-6, I, 12° dans sa rédaction issue de la loi Hamon , disposait qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de passer, régler ou facturer une commande de produits ou de prestations de services “à un prix différent du prix convenu”. Ce prix résultait soit de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, s'il avait été accept …

Facturation à un prix différent du prix convenu.

L'ancien article L. 442-6, I, 12° dans sa rédaction issue de la loi Hamon , disposait qu'engage la responsabilité de son auteur le fait de passer, régler ou facturer une commande de produits ou de prestations de services “à un prix différent du prix convenu”. Ce prix résultait soit de l'application du barème des prix unitaires mentionné dans les conditions générales de vente, s'il avait été accepté sans modification, soit de la négociation commerciale faisant l'objet de la convention unique.

Le prix convenu, fixé par la convention, n'était susceptible d'être modifié, le cas échéant, que par un avenant écrit ou, dans l'hypothèse où le contrat portait sur des denrées alimentaires périssables, une renégociation dans les conditions prévues à l'article L. 441-8. Dans ces conditions, les possibilités de réévaluer le prix en cours d'année, pour le fournisseur, semblaient restreintes : loin de protéger les producteurs contre les abus éventuels des distributeurs, la loi limitait leur marge de manoeuvre en figeant à l'excès les prix.

Il n'était cependant pas interdit de formuler une demande de modification du prix, sous réserve de ne pas solliciter une demande de compensation de marge abusive. Par ailleurs, il était aussi possible de prévoir que le prix convenu serait le prix tarif, tel que modifié le cas échéant en cours d'année par le fournisseur, déduction faite des rabais, remises et ristournes applicables. 

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Droit français de la concurrence

233. Facturation à un prix différent du prix convenu.

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