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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • XI : Abus de dépendance supprimés

            • A : Prime de référencement (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • B : Menace de déréférencement/Arrêt des fournitures (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • C : Indices de révision des prix (exigence supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • D : Refus de communication des conditions générales de vente (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • E : Obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits MDD (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • F : Facturation à un prix différent du prix convenu (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

228. Prime de référencement.(1)

Mis à jour le 25 juin 2019 • 1 minute de lecture

L'ancien article L. 442-6, I, 3º du Code de commerce imposait d'assortir la prime de référencement, consistant dans l'obtention d'avantages préalablement à la passation des commandes, d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné. Cette disposition tendait à éviter que les centrales d'achat n'obtiennent des avantages sans contrepartie de leurs fournisseurs . En effet, la réalisation de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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