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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

          • XI : Abus de dépendance supprimés

            • A : Prime de référencement (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • B : Menace de déréférencement/Arrêt des fournitures (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • C : Indices de révision des prix (exigence supprimée par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • D : Refus de communication des conditions générales de vente (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • E : Obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits MDD (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

            • F : Facturation à un prix différent du prix convenu (délit supprimé par l'ordonnance du 24 avril 2019)

232. Obligation de mentionner le nom et l'adresse du fabricant sur les produits MDD.

Mis à jour le 29 juillet 2019 • 1 minute de lecture

Actuellement, aux termes de l'article R. 412-47 (ancien art. L. 112-6) du Code de la consommation, le distributeur doit indiquer sur l'emballage le nom et l'adresse du fabricant sur les produits vendus sous marque de distributeur, si le fabricant en fait la demande. Le distributeur qui refusait d'indiquer cette mention sur l'étiquetage engageait sa responsabilité sur le fondement de l'ancien artic …

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