Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 441-8 du Code de commerce, institué par la loi Hamon , exigeait que dans les contrats de vente de produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, figure une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de tenir compte de ces fluctuations à la hausse comme à la bais …

Indices de révision des prix

BÉHAR-TOUCHAIS, Les nouveaux abus de l'article L. 442-6 issus de la loi Sapin II, RDC 2017, 290.

L'article L. 441-8 du Code de commerce, institué par la loi Hamon , exigeait que dans les contrats de vente de produits dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, figure une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de tenir compte de ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. Définie par les parties, la clause devait préciser les conditions de déclenchement de la renégociation et faire référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. La loi Sapin II  avait étendu ce mécanisme aux conventions uniques “de droit commun”  et “grossistes”  pluriannuelles, en imposant la stipulation d'une clause de révision des prix fondée sur des indices publics qui reflètent l'évolution du prix des facteurs de production. 

La latitude laissée aux entreprises dans le choix des indices de référence n'était cependant pas illimitée : selon le 7° de l'ancien article L. 442-6, I, engageait la responsabilité de son auteur le fait “d'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l'article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention”. Ces dispositions ne figurent plus dans le nouveau droit de la négociation commerciale. Le nouvel article L. 441-3 qui fixe le régime de la convention unique de droit commun précise uniquement au IV que lorsque la convention est conclue pour deux ou trois ans, elle mentionne les modalités de révision du prix convenu. Les conventions portant sur des produits agricoles sont régies par les articles L. 443-1 et suivants. L’article L. 443-4 renvoie à l’article L. 631-24 du Code rural et de la pêche maritime qui exige que le contrat contienne a minima le prix ou les critères et modalités de détermination et de révision du prix.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. -  V. sur cette loi, PLANKENSTEINER et CREQUER, Les relations commerciales après la loi Sapin II, RLC 2017, n° 3108.

C. com., ancien art. L. 441-7, devenu l'art. L. 441-3.

C. com., ancien art. L. 441-7-1, actuel art. L. 441-3-1.

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230. Indices de révision des prix(1)

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