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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 1 : Abus de dépendance

        • Section 1 : Typologie

          • I : Obtention d'un avantage dénué de contrepartie ou manifestement disproportionné

          • III : Pénalités logistiques

          • IV : Pratiques discriminatoires dans le secteur des produits de grande consommation

          • V : Négociation de bonne foi de la convention écrite

          • VII : Protection des utilisateurs professionnels de services d'intermédiation en ligne

          • VIII : Services d'informatique en nuage

          • IX : Participation à la violation de l'interdiction de revente hors réseau

204. Sécurisation du délai butoir du 1er mars(1)

Mis à jour le 8 juin 2023 • 1 minute de lecture

La loi EGalim 3 a introduit toute une série de mesures afin de tenter de régler les difficultés récurrentes suscitées par l'extrême tension des négociations annuelles et les incertitudes quant au régime juridique des ventes conclues en l'absence d'aboutissement de celles-ci à l'échéance butoir du 1er mars. Outre l'augmentation significative de l'amende administrative encourue en cas de non-respec …

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