Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi EGalim 2  a réintroduit en droit français l'interdiction des pratiques discriminatoires, dont l'abrogation constituait la mesure phare de la loi LME. Le champ de l'incrimination, insérée au 4° du I de l'article L. 442-1 du Code de commerce, demeurait cependant limité aux pratiques concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis  …

Le retour des pratiques discriminatoires.

VANNI, Loi Egalim 2 : le retour du principe de l'interdiction des discriminations, RLDA 23/21, 22 ; VANNI et MARTIN, Le nouveau dispositif destiné à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : parfaire sans défaire ?, RLC 2023, n° 4412 ; BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite "Egalim 3" ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169.

La loi EGalim 2  a réintroduit en droit français l'interdiction des pratiques discriminatoires, dont l'abrogation constituait la mesure phare de la loi LME. Le champ de l'incrimination, insérée au 4° du I de l'article L. 442-1 du Code de commerce, demeurait cependant limité aux pratiques concernant les produits alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1 du même code. La loi EGalim 3  l'a étendu à l'ensemble des produits de grande consommation. 

Sur le modèle de l'ancien texte, la loi prohibe le fait de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 441-4 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence. Nul doute que la jurisprudence rendue sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 1° permettra d'éclairer les notions de “contreparties réelles” et de “désavantage ou d'avantage dans la concurrence”.

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

Droit français de la concurrence

203. Le retour des pratiques discriminatoires.(1)

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