Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
I : Action en responsabilité
III : Action du ministre de l'Économie
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
238. Action en cessation.(1)
Mis à jour le 9 janvier 2020 • 1 minute de lecture
Le nouvel article L. 442-4, I, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit la possibilité pour toute personne justifiant d’un intérêt de demander à la juridiction civile ou commerciale saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Une réparation du préjudice subi pourra être concomitamment d …
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