Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, III, le ministre de l’Économie et le ministère public étaient seuls habilités à “faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu”. L’ordonnance du 24 avril 2019 permet dorénavant à la victime de formuler les mêmes demandes (art. L. 442-4, I, al. 2). Contrairement à l’action en responsabilité ou celle en ce …

Action en nullité.

BEHAR-TOUCHAIS, La mise en oeuvre du nouvel article L. 442-1 du Code de commerce, RDC 2019/4, 48 ; CHAGNY, Quelle mise en oeuvre du titre IV du livre IV du Code de commerce après sa refonte par voie d'ordonnance ? JCP E, 2019, n° 1365.

Le nouvel article L. 442-4, I, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, prévoit la possibilité pour toute personne justifiant d’un intérêt de demander à la juridiction civile ou commerciale saisie d’ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8. Une réparation du préjudice subi pourra être concomitamment demandée. L’action n’est donc pas limitée à la seule victime directe, autre partie au contrat . La notion de personne justifiant d’un intérêt mériterait cependant d’être précisée. Est-ce à dire qu’un tiers au contrat pourrait solliciter du juge la cessation de la pratique abusive et la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette pratique ? La jurisprudence a déjà admis l’action de tiers mais se montre assez stricte sur les conditions de recevabilité. Il a été jugé qu’une victime par ricochet de la rupture de relations commerciales établies ne peut agir en réparation de son dommage si le partenaire de l’auteur de la rupture ne s’en plaint pas . De même l’actionnaire majoritaire d’une société victime de la rupture ne peut, en l’absence de relations commerciales avec le client, solliciter réparation du préjudice qu’il prétend subir du fait de cette rupture . En revanche, il a été jugé que le distributeur qui rompt brutalement les relations commerciales établies avec son fournisseur cause un préjudice aux propres fournisseurs de ce dernier .

TGI Paris, 23 juin 2016, LawLex201600001146JBJ,  : L’action en responsabilité engagée sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° (devenu art. L. 441-2, I, 2°) du Code de commerce n’est pas réservée au seul partenaire commercial victime directe de l’agissement critiqué mais ouverte à tout tiers au contrat qui justifie d’un préjudice causé par cet agissement.

T. com. Paris, 26 février 2018, LawLex201800000334JBJ.

Paris, 24 octobre 2016, LawLex201600001899JBJ, AJ Contrats 2017, 39, obs. PONSARD.

Paris, 30 mai 2018, LawLex201800000845JBJ.

Action en cessation.

BEHAR-TOUCHAIS, La mise en oeuvre du nouvel article L. 442-1 du Code de commerce, RDC 2019/4, 48.

Sous l’empire de l’ancien article L. 442-6, III, le ministre de l’Économie et le ministère public étaient seuls habilités à “faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l’indu”. L’ordonnance du 24 avril 2019 permet dorénavant à la victime de formuler les mêmes demandes (art. L. 442-4, I, al. 2). Contrairement à l’action en responsabilité ou celle en cessation ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt, l’action en nullité n’est ouverte qu’à la victime qui pourra également demander la restitution des prestations/avantages indus. A l’instar des nouvelles dispositions du Code civil en matière de paiement de l’indu (art. 1302 s.), le Code de commerce retient la notion de restitution, qui est aussi l’un des effets de la nullité du contrat désormais organisé par le Code civil dans un chapitre indépendant consacré aux restitutions.

Droit français de la concurrence

239. Action en nullité.(1)

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