Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
I : Action en responsabilité
II : Action en cessation ou en nullité
A : Pouvoirs d'action
IV : Action du Président de l'Autorité de la concurrence
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
245. Saisine de la juridiction compétente.
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L'article L. 442-6, III, du Code de commerce, précise que l'action doit être “introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente”, et ajoute qu'elle est, notamment, ouverte au ministre de l'Économie.
La question s'est posée de savoir si le ministre est libre de saisir la juridiction de son choix, conformément à la théorie de l'acte mixte. La Cour de cassation a considéré que le droi …
