Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Section 1 : Typologie
I : Action en responsabilité
II : Action en cessation ou en nullité
III : Action du ministre de l'Économie
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
246. Intérêt à agir.
Mis à jour le 25 juin 2019 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article L. 442-4, le Président de l'Autorité de la concurrence peut saisir la juridiction civile ou commerciale compétente de pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 qu’il qu'il a constatées à l'occasion d'affaires relevant de sa compétence. Le Président peut non seulement introduire une action, mais aussi interjeter appel des jugements …
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