Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi du 1er juillet 1996 a considérablement modifié la réglementation applicable afin de mieux tenir compte de l'évolution du rapport de forces entre fournisseurs et acheteurs. La sanction de l'abus de dépendance économique sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 420-2) ayant révélé ses limites , il est apparu nécessaire de créer des cas d'abus de dépendance, prohibés per se …

Contexte.

V. J.-C. et J.-L. FOURGOUX, La réforme de l’ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence, la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 : addition ou soustraction ?, JCP E, 1996, I, 601 ; PARLÉANI, Référencement et dépendance, LPA, 6 mars 1996 ; TRAN THIET, RAKOTOVAO, FREGUET, VITAL-DURAND, Contrats Conc. Consom., mars 1996, étude, 4 ; L. et J. VOGEL, Les rapports producteurs/distributeurs : un nouvel équilibre ? (Réforme du droit français de la concurrence par la loi du 1er juillet 1996), D. Aff., 1996, 938 ; ABBOU, De la concurrence libre à la concurrence loyale : les premiers pas de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 (Relations entre fournisseurs et distributeurs), LPA, 21 juillet 1997 ; MALAURIE-VIGNAL, L’article L. 442-6 du code de commerce, une disposition restée lettre morte, Contrats Conc. Consom., juin 2006, étude, 10 ; CHAGNY, Le contrôle des abus dans la négociation, www.pratiques-commerciales.minefi.gouv.fr, avril 2008 ; DANY et SERSIRON, La loi de modernisation de l’économie : Nouvelle pierre à l’édifice inachevé des négociations commerciales, Concurrences, 3/2008, n° 20365 ; FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales (loi nº 2008-776 du 4 août 2008), D., 2008, 2234 ; FOURGOUX, Concurrence : la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, une révolution prometteuse mais ténébreuse, Gaz. Pal., 14-16 septembre 2008, 2 ; MALAURIE-VIGNAL, Le nouvel article L. 442-6 du Code de commerce apporte-t-il de nouvelles limites à la négociation contractuelle ?, Contrats Conc. Consom., novembre 2008, étude, 5 ; L. et J. VOGEL, Loi de modernisation de l’économie : qu’en penser ? Comment réagir ?, Lettre CDC, septembre 2008, 1 ; BUY, Regroupement du contentieux de l’article L. 442-6 du Code de commerce, JCP E, 2009, nº 50, 591 ; MALAN, Le champ d’application dans l’espace des dispositions de la loi LME en matière de pratiques restrictives de concurrence, Contrats Conc. Consom., mars 2010, étude, 4 ; MITCHELL et DELANNOY, Abus de puissance contractuelle et pratiques commerciales restrictives, in Dossier "La puissance du contractant", AJCA 2015, 504 ; CAROFF, L'action des brigades LME de la DGCCRF en matière de pratiques restrictives de concurrence, RLC 2016, n° 3074 ; CHAGNY, Le droit des pratiques restrictives de concurrence et la réforme du droit commun des contrats, RTD com. 2016, 451 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les nouveaux abus de l'article L. 442-6 issus de la loi Sapin II, RDC 2017, 290 ; CHAGNY, Vers un droit unifié et réformé des pratiques commerciales déloyales, RLC 2017, n° 3267 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Les différentes pratiques restrictives de concurrence dans les ordonnances du 24 avril 2019, JCP E, 2019, n° 1363 ; AUGAGNEUR, Après EGalim, quel modèle de régulation alternatif des négociations commerciales ?, AJ Contrat 2020, 74 ; VANNI et MARTIN, Le nouveau dispositif destiné à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : parfaire sans défaire ?, RLC 2023, n° 4412 ; BEHAR-TOUCHAIS et GRIMALDI, La loi Descrozaille dite "Egalim 3" ou la victoire des fournisseurs contre les distributeurs, JCP E 2023, n° 1169.

La loi du 1er juillet 1996 a considérablement modifié la réglementation applicable afin de mieux tenir compte de l'évolution du rapport de forces entre fournisseurs et acheteurs. La sanction de l'abus de dépendance économique sur le fondement des pratiques anticoncurrentielles (art. L. 420-2) ayant révélé ses limites , il est apparu nécessaire de créer des cas d'abus de dépendance, prohibés per se et sanctionnés civilement. Bien que le texte soit aussi susceptible de s'appliquer aux relations que les producteurs entretiennent avec leurs propres fournisseurs, il visait essentiellement à sanctionner certains abus de puissance d'achat, tels que le déréférencement ou le non-référencement abusifs, dont sont parfois victimes les fournisseurs de la part de certains grands distributeurs ou de leurs centrales. Cette innovation tient compte de l'évolution des relations commerciales, caractérisée par un renversement du rapport de forces traditionnel entre fournisseurs et distributeurs au profit de ces derniers. L'efficacité de ces dispositions a été très limitée dans la mesure où les fournisseurs, en situation de faiblesse, n'ont souvent d'autre choix que d'accepter les conditions qui leur sont imposées pour assurer le maintien de leurs débouchés. Après la loi du 15 mai 2001, la loi du 2 août 2005, dite loi Dutreil, s'est fixé, elle aussi, pour objectif de lutter plus efficacement contre les pratiques commerciales abusives. Elle a créé de nouvelles pratiques restrictives, telles que la globalisation artificielle du chiffre d'affaires, la demande d'alignement sur les conditions commerciales obtenues par d'autres clients ou les enchères inversées à distance. La loi Chatel a également introduit de nouveaux délits civils tels que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de pratiquer ou faire pratiquer en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles des prix abusivement bas pour la cession de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits (art. L. 442-9, al. 2, C. com., remplacé par l'art. L. 442-7). Ce délit civil qui ne s'appliquait auparavant qu'aux cas de crises conjoncturelles s'applique donc désormais également aux cas de forte hausse des cours. La notion, ainsi que la liste des matières premières et produits concernés, était définie par le décret 2008-534 du 5 juin 2008 .

Ces dispositions ont subi des changements importants avec l'entrée en vigueur de la loi LME. La réforme a principalement eu pour objet de recréer les conditions d'une véritable négociation commerciale en donnant aux parties davantage de liberté de négocier. En même temps, la loi LME a prévu un certain nombre de garde-fous afin de garantir la loyauté de la négociation commerciale. La restauration de la liberté de négociation est passée principalement par la suppression de l'interdiction per se des pratiques discriminatoires entre professionnels . L'instauration de cette liberté de négociation a nécessité des aménagements techniques. Le souci de garantir une négociation libre mais loyale a conduit à modifier le régime des abus de dépendance et à créer de nouveaux cas de nullité. L'abus de dépendance, de puissance d'achat ou de vente qui se traduit par l'imposition de conditions commerciales ou d'obligations injustifiées est remplacé par l'interdiction de “soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties”. Le texte réprime ainsi les clauses abusives entre professionnels à l'instar du droit de la consommation qui régit les relations entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs. Par ailleurs, le texte a introduit de nouvelles clauses noires : la clause du client le plus favorisé ainsi que les clauses de préférence, de non-concurrence post-contractuelle et d'approvisionnement exclusif supérieures à deux ans, lorsque le revendeur exploite un magasin de moins de 300 m².

La loi Hamon du 17 mars 2014  a instauré un régime d'amendes administratives qui sanctionnait le non-respect des dispositions relatives aux délais de paiement, qui, en conséquence, ne constituait plus un abus de dépendance visé par l'ancien article L. 442-6 du Code de commerce. De même, l'obligation de présenter un bon de commande et l'interdiction de bénéficier de remises, rabais et ristournes à l'occasion de l'achat de fruits et légumes frais en méconnaissance de l'ancien article L. 441-2-2 ne sont plus visés à l'ancien article L. 442-6, I, 12° et 13° du Code de commerce, leur sanction, de civile, étant devenue administrative (anciens art. L. 441-2-2 et L. 441-3-1 C. com.). La loi Hamon avait, en revanche, introduit dans le Code de commerce deux nouveaux abus de dépendance : la pratique consistant pour le distributeur à exiger abusivement une garantie de marges en cours d'exécution du contrat (ancien art. L. 442-6, I, 1°, C. com.) et la facturation à un prix différent du prix convenu (ancien art. L. 442-6, I, 12°, C. com.). 

La loi Macron du 6 août 2015  a complété le dispositif de l'ancien article L. 442-6 relatif à l'amende civile qui peut, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, atteindre 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise contrevenante. En outre, elle a introduit dans le Code du tourisme un principe de prohibition des clauses de parité tarifaire dans les rapports entre hôteliers et plateformes de réservation en ligne , qui avaient déjà été condamnées en application de l'ancien article L. 442-6 .

La loi Sapin II du 9 décembre 2016  a institué de nouvelles pratiques restrictives. Le 1° de l'ancien article L. 442-6, I, a été complété pour donner deux nouveaux exemples d'avantages ne correspondant à aucun service commercial effectivement rendu ou manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu. Par ailleurs, le nouveau 7° du même article interdisait le fait d'imposer une clause de révision du prix, en application du cinquième alinéa du I de l'ancien article L. 441-7 ou de l'avant-dernier alinéa de l'ancien article L. 441-7-1, ou une clause de renégociation du prix, en application de l'article L. 441-8, par référence à un ou plusieurs indices publics sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services qui sont l'objet de la convention. Enfin, le nouveau 13° prohibait le fait de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. En outre, le législateur a porté à 5 millions d'euro le plafond de l'amende civile prévue par l'article L. 442-6, III. 

L'ensemble de ces réformes a abouti à un texte complexe qui comportait treize cas d'abus de dépendance réprimés per se (auxquels la loi LMA du 27 juillet 2010  avait ajouté trois cas d'abus de dépendance dans le domaine agricole, dont deux ont été supprimés par la loi Hamon) et cinq clauses noires. En pratique, l'efficacité de ces dispositions est extrêmement variable. Si la rupture de relations commerciales établies fait l'objet d'une jurisprudence abondante, certains abus de dépendance n'ont le plus souvent étés appliqués que dans le cadre d'actions intentées par l'Administration alors que d'autres n'ont pratiquement jamais été invoqués .

L’ordonnance du 24 avril 2019 prise en application de la loi EGalim du 30 octobre 2018 simplifie le régime des abus de dépendance. Ainsi, le nouvel article L. 442-1, I ne conserve que deux pratiques chapeaux : “l’avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie” (1°) et le déséquilibre significatif (2°). Viennent ensuite quatre comportements spécifiques :

- la rupture brutale de relations commerciales établies (art. L. 442-1, II) ;

- l’interdiction de revente hors réseau (art. L. 442-2) ;

- la possibilité de bénéficier rétroactivement de remises, ristournes ou d’accords de coopération commerciale (art. L. 442-3, a)) ;

- la possibilité de bénéficier automatiquement de conditions plus favorables consenties aux entreprises concurrentes par le cocontractant (art. L. 442-3, b)).

Si, conformément au souhait de la doctrine, le déséquilibre significatif semble constituer le pivot du droit des pratiques abusives, notamment grâce à la suppression de toute référence au partenariat commercial, le Gouvernement a maintenu des comportements abusifs sans lien avec la soumission, comme l’interdiction de la participation directe ou indirecte à la violation d’une interdiction de revente hors réseau, ou l’obtention d’un avantage sans contrepartie ou assorti d’une contrepartie disproportionnée. Selon le rapport au Président de la République sur l’ordonnance 2019-359, les abus de dépendance qui ne sont plus visés pourront toujours être sanctionnés sur l’un ou l’autre des fondements plus généraux. En effet, l’article L. 442-1 appréhende les comportements abusifs de la négociation à l’exécution du contrat.

Le droit des relations commerciales établies avait par ailleurs besoin d’être clarifié pour mettre fin à des dérives jurisprudentielles souvent sources d’insécurité juridique. Il était notamment souhaitable que le délai de préavis soit plafonné. L’article L. 442-1, II tient compte en partie de ces demandes et précise qu’un préavis de 18 mois exonère la partie qui met fin à la relation de sa responsabilité pour rupture de relations commerciales établies sans préavis suffisant.

Le nouvel article L. 442-4 relatif aux actions en cas d’abus de dépendance permet enfin aux victimes de formuler les mêmes demandes que le ministre de l’Économie, à l’exception de l’amende civile, dont le plafond est fixé au plus élevé des montants suivants : 5 millions d’euro, le triple du montant des prestations et/ou avantage indûment perçus, 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise. 

Il retient pour les comportements qu’il prohibe la responsabilité de toute personne exerçant une activité de production, de distribution ou de services pour un préjudice causé dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Le champ d’application semble élargi par rapport à la notion de “ producteur, commerçant, industriel ” ou artisan autrefois retenue par l’ancien article L. 442-6. L’abandon de la référence au partenariat commercial pour réprimer l’obtention d’un avantage manifestement disproportionné ou le déséquilibre significatif paraît aller dans le sens d’un élargissement. La question se pose toutefois de savoir quelles sont les personnes qui pourraient invoquer ce texte. Les professions libérales, notamment, sont-elles exclues de son champ d’application ? Selon une jurisprudence dominante, les professions libérales réglementées ne sont généralement pas autorisées à pratiquer des actes de commerce et les règles relatives à la rupture brutale de relations commerciales établies ne leur sont donc pas applicables au moins pour la partie non commerciale de leur activité. Le texte du nouvel article L. 442-1, II du Code de commerce issu de l’ordonnance du 24 avril 2019 faisant toujours référence à la notion de “ relation commerciale établie ”, la jurisprudence antérieure qui exclut les professions libérales du champ d’application du droit de la rupture des relations commerciales, au moins pour la partie de leur activité non commerciale, devrait continuer de s’appliquer. En revanche l’incertitude demeure pour les dispositions relatives à l’obtention d’un avantage disproportionné ou au déséquilibre significatif. En effet, la disparition de la notion de partenariat commercial militerait en faveur de leur application aux professions libérales. Mais le préambule de l’article L. 442-1 se réfère à une négociation commerciale, qui semble en limiter la portée sauf à considérer que les termes suivants relatifs à la “ conclusion ou (…) l’exécution d’un contrat ” sont autonomes et permettraient de leur étendre les règles relatives à l’obtention d’un avantage disproportionné ou au déséquilibre significatif. Dans son rapport au Président de la République, le Gouvernement précise que la notion d’«autre partie» permet d’inclure toutes les situations où la pratique illicite est imposée au cocontractant dans le cadre d’une activité de production, de distribution ou de services. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le champ d’application du nouveau texte ne manquera pas de donner lieu à des divergences d’interprétation de la part des plaideurs, sauf à apporter des précisions dans le cadre de la loi de ratification, avec une probabilité assez forte que l’activité non commerciale des professions libérales réglementées soit exclue du champ d’application du droit de la rupture de relations commerciales établies mais incluse dans celui du droit du déséquilibre significatif et de l’avantage disproportionné.

L'objectif de simplification du droit des pratiques restrictives a été rapidement dépassé : l'article L. 442-1 a, dès l'année suivant son adoption, connu de nouvelles retouches, par l'introduction ou la réintroduction de nouvelles pratiques restrictives, et de nouvelles règles vont devoir être introduites sous l'impulsion du droit de l'Union.

La transposition de la directive 2019/633 du 17 avril 2019 relative aux pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire   a nécessité de nouvelles modifications du droit de la négociation commerciale. En effet, alors que le droit français venait d'opter pour une approche globale des pratiques abusives, regroupées sous deux incriminations chapeaux en lieu et place des treize précédemment sanctionnées, la directive a réintroduit un système de liste de pratiques prohibées per se ou autorisées sous conditions, plutôt qu'une définition générale des pratiques commerciales déloyales. Le besoin d'harmonisation ne concerne que les pratiques imposées par les acheteurs aux fournisseurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire . La directive est d'harmonisation minimale : les Etats membres peuvent adopter ou maintenir des règles assurant un niveau de protection plus élevé aux fournisseurs (art. 9). Elle définit plusieurs fourchettes de chiffres d'affaires susceptibles de traduire une disproportion du pouvoir de négociation entre acheteurs et fournisseurs. Le plafond de protection de ces derniers est fixé à 350 millions d'euro de chiffre d'affaires (art. 1er, paragr. 2) . Pour bénéficier de la protection, il suffit que l'une au moins des deux parties soit établie dans l'Union. La directive dresse une liste noire et une liste grise de pratiques commerciales déloyales. Les premières sont interdites per se, les secondes uniquement si elles ne sont pas préalablement stipulées en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans l'accord de fourniture ou dans tout accord ultérieur entre le fournisseur et l'acheteur. 

Parmi les pratiques interdites per se, on peut citer :

- l'interdiction des délais de paiement excédant 30 jours pour les produits agricoles ou alimentaires périssables ou 60 jours pour les produits non périssables ; si ces délais semblaient conformes à ceux déjà prévus par les articles L. 441-10 et L 441-11 du Code de commerce, leurs points de départ différaient ; l'ordonnance du 30 juin 2021, qui transpose la directive, aligne le droit français sur le droit européen pour faire courir le délai de la date de livraison  ;

- l'interdiction des annulations de commandes de produits agricoles et alimentaires périssables à bref délai ; la modification unilatérale des conditions contractuelles ; le transfert des risques de la perte ou de la détérioration de la chose au fournisseur ; la menace de représailles commerciales à l'encontre d'un fournisseur qui exerce ses droits contractuels ou légaux ; ces pratiques tombent sous le coup de l'actuel article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce, qui sanctionne la soumission à un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ; cependant le texte français exige la preuve d'une soumission ou tentative de soumission ainsi que celle d'un déséquilibre alors que le droit de l'Union les prohibe per se  ; l'ordonnance de transposition du 30 juin 2021 a choisi de ne créer de nouvelle incrimination que pour l'annulation de commande sous moins de 30 jours  ;

- le refus de l'acheteur de confirmer par écrit les conditions d'un accord de fourniture ; cette pratique a également donné lieu à un nouveau texte, à l'occasion de la transposition de la directive  ;

- l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite, par l'acheteur, des secrets d'affaires du fournisseur ; l'ordonnance de transposition a également créé un article spécifique pour sanctionner cette pratique  ;

- l'imposition de paiements qui ne sont pas en lien avec la vente des produits du fournisseur : cette pratique relève de l'actuel article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce, qui prohibe l'obtention d'un avantage ne correspondant à aucune contrepartie.

Les pratiques interdites, qui ne sont pas préalablement convenues en termes clairs et dépourvues d'ambiguïté dans l'accord entre l'acheteur et le fournisseur, relèveraient de l'article L. 442-1, I, 1°. Tel est le cas des demandes, par le fournisseur, de paiement i) du stockage, de  l'exposition, du  référencement ou de  la mise à disposition de ses produits ; ii) de la publicité faite par l'acheteur pour les produits du fournisseur ; iii) de la commercialisation de ses produits ; iv) des frais de personnel affectés à l'aménagement des locaux utilisés pour la vente des produits du fournisseur. En effet, la plupart de ces fonctions ne se distinguent pas de l'achat-vente et ne devraient pas être facturées par l'acheteur. Le texte européen vise également le renvoi gratuit des invendus au fournisseur, pratique susceptible de tomber sous le coup de l'interdiction de la soumission à un déséquilibre significatif.

La loi DDADUE  du 3 décembre 2020 a par ailleurs modifié l’article L. 442-1 du Code de commerce pour ajouter une nouvelle pratique restrictive, qui sanctionne le non-respect par les plateformes en ligne des dispositions du règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.

Par la suite, la loi ASAP  du 7 décembre 2020 a réintroduit l'interdiction des pénalités logistiques, remaniée par la loi EGalim 2  du 18 octobre 2021. Ce dernier texte a également ressuscité l'interdiction des pratiques discriminatoires, abrogée par la loi LME de 2008, en circonscrivant sa portée aux produits alimentaires. Plus récemment, la loi EGalim 3  a étendu la portée de cette interdiction à l'ensemble des produits de grande consommation  et ajouté une nouvelle pratique restrictive, pour sanctionner le fait de ne pas avoir mené de bonne foi les négociations commerciales relatives aux produits de grande consommation, ayant eu pour conséquence de ne pas  aboutir à la conclusion d'un contrat dans le respect de la date butoir du 1er mars .

Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex200200002775JBJ, Bull. civ. 4, nº 310, RJDA, 1997, n° 530 ; Paris, 25 mai 1994, LawLex200200002730JBJ, BOCC, 24 juin 1994, 236 ; Contrats Conc. Consom., 1994, nº 119, obs. VOGEL.

Le décret du 5 juin 2008 a été abrogé par le décret 2014-1196 du 17 octobre 2014, qui insère un nouvel article D. 442-7 du Code de commerce, définissant les catégories de produits concernés.

Dir. 2019/633 du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, JOUE L 111 du 25 avril 2019, 59. - Sur ce texte, CHONE-GRIMALDI, Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne alimentaire : une incursion européenne dans le droit des contrats entre professionnels, Europe novembre 2019, Etude n° 8 ; DASKALOVA, The New Directive on unfair Trading Practices in Food and EU Competition Law: Complementary or Divergent Normative Frameworks?, JECLAP 2019, 281 ; IDOT, Le titre IV et le droit de l'Union européenne, Concurrences 2019/3, 34 ; LEDOUX, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 : présentation générale de la réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce, Droit rural août 2019, étude 16 ; PETIT, Le complément européen de la loi Égalim : la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, Droit rural janvier 2020, étude 1 ; PROUZET, La directive pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, Concurrences 2019/3, 27 ; TENENBAUM, Les professionnels et le droit matériel de l'Union européenne : des clauses abusives aux pratiques commerciales déloyales, RDC 2019, 122 ; THEBAUD et DEBOYSER, La directive 2019/633 et les pratiques commerciales déloyales dans le secteur agroalimentaire, JDE 2019, 399.

Aux termes de l'article 2 de la directive, constituent des “produits agricoles et alimentaires” les produits énumérés à l'annexe I du TFUE, ainsi que les produits qui n'y figurent pas, mais qui sont transformés en vue d'être utilisés dans l'alimentation humaine en recourant à des produits énumérés dans l'annexe.

La loi DDADUE du 3 décembre 2020, qui a autorisé le Gouvernement à transposer la directive par ordonnance, a fait usage de la liberté laissée aux Etats membres d'adopter ou maintenir des règles assurant un niveau de protection plus élevé aux fournisseurs (art. 9 de la directive), en précisant que la transposition devait être réalisée “ de manière à ce qu'elle soit applicable aux relations entre fournisseurs et acheteurs dans la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire, sans condition de chiffre d'affaires ” (nous soulignons).

C. com., art. L. 441-11, II, 1°, rédac. Ord. 2021-859 du 30 juin 2021.

C. com., art. L. 443-5, créé par l'Ord. 2021-859 du 30 juin 2021. - Le décret 2021-1137 du 31 août 2021 a inséré deux nouveaux articles dans la partie réglementaire du Code de commerce pour définir les dérogations au délai de trente jours. En vertu du nouvel art. D. 443-3, les grossistes bénéficient d'un délai minimal d'annulation de commande ramené à vingt-quatre heures. Pour les fruits et légumes frais, le nouvel art. D. 443-4 prévoit un délai minimal de trois jours, porté à six jours s'ils sont destinés à être vendus sous marque de distributeur.

C. com., art. L. 443-7, créé par l'Ord. 2021-859 du 30 juin 2021.

C. com., art. L. 443-6, créé par l'Ord. 2021-859 du 30 juin 2021.

Loi 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) en matière économique et financière.

Loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP).

L. 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, JO 19 oct. 2021

Avant la réforme, celui qui pratiquait à l'égard d'un partenaire économique des pratiques discriminatoires (prix, délai de paiement, conditions de modalités de vente ou d'achat) non justifiées par des contreparties réelles, en créant de ce fait pour ce partenaire un avantage ou un désavantage dans la concurrence, engageait sa responsabilité civile.

L. 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, JO 31 mars 2023.

L. 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, JO du 18 mars 2014, 5400 ; CHONÉ-GRIMALDI, Avant-projet de loi “ Hamon ” : les apports en droit de la concurrence, JCP E, 2013, 265 ; BÉHAR-TOUCHAIS, Le droit des pratiques restrictives est-il en passe de devenir du droit administratif ?, Concurrences, n° 4-2013 ; FERRIER, Loi du 17 mars 2014 " relative à la consommation "… et pour un encadrement renforcé des relations entre professionnels, D., 2014, 889 ; CHAGNY, Loi Hamon : impact sur les contrats d'affaires, propos introductifs, AJCA, avril 2014, 9 ; BEAUMONT, La position de la DGCCRF sur les dispositions de la loi Hamon concernant les relations commerciales, AJCA, novembre 2014, 316 ; BRETZNER et BENDAVID, Analyse critique des dispositions relatives aux sanctions administratives, AJCA, avril 2014, 19 ; COMERT et FLAICHER-MANEVAL, La négociation des contrats d'affaires après la loi Hamon, AJCA, avril 2014, 16 ; COULON et FAIZANT, Les dispositions de la loi en faveur de la consommation relatives à la transparence et aux relations commerciales : nouvelles évolution ou révolution ?, Contrats Conc. Consom., mai 2014, étude, 39 ; ERÉSÉO, L'encadrement de la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs, Gaz. Pal. 24 avril 2014, 33 ; LESQUINS, DELESALLE, VAN CAUWELAERT, Observations sur la réforme du dispositif de sanction en cas de non-respect des règles relatives aux délais de paiement et à la convention unique, RLC, 2014/39, 149 ; GRALL, Loi relative à la consommation (Loi Hamon) : implications sur les négociations commerciales, RLC, 2014/39, 39 ; PETRIGNET et REDON, loi relative à la consommation : relations commerciales entre professionnels, BRDA, mai 2014, 7/14, n° 22, 11 ; PIRONON, Les aspects internationaux, AJCA, avril 2014, 13 ; L. et J. VOGEL, Réforme du droit de la négociation commerciale par la loi Hamon : Much Ado About Nothing ?, Lettre CDC, mai 2014, 4 ; BUY, Droit de la distribution : 20 ans après, que reste-t-il de la loi NRE ?, RLC 2022, n° 4195.

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 CEPC, avis 13-10 du 16 septembre 2013, LawLex201300000052JBA et T. com. Paris, 7 mai 2015, LawLex201500000573JBJ, LD juin 2015, 6, obs. DUFFOUR et LECLERC ; Communic. com. électr. 2015, n° 58, obs. LOISEAU.

L. 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JORF n° 287 du 10 décembre 2016. - V. sur cette loi, PLANKENSTEINER et CREQUER, Les relations commerciales après la loi Sapin II, RLC 2017, n° 3108.

L. 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, JO du 28 juillet 2010, 13925.

Ainsi, selon le bilan de jurisprudence 2018 de la Faculté de Droit de Montpellier : “Ne font l’objet d’aucune application : Art. L. 441-2-1 sur les remises, rabais et ristournes en matière de produits agricoles ; Art. L. 442-6, I, 7° sur l’imposition d’une clause de révision ou de renégociation du prix par référence à un indice sans rapport direct avec les produits ou les prestations de services objets de la convention ; Art. L. 442-6, I, 10° sur le refus de mentionner l’identité du fabricant sur l’étiquetage d’un produit vendu sous marque de distributeur ; Art. L. 442-6, I, 11° sur l’annonce du prix d’un fruit ou légume ; Art. L. 442-6, I, 12° sur la commande à un prix différent du prix convenu ; Art. L. 442-6, I, 13° sur la soumission à des pénalités de retard de livraison en cas de force majeure. Sont très faiblement appliqués : Art. L. 441-6 sur la communication des CGV [8] ; Art. L. 441-7 sur la convention récapitulative [3] ; Art. L. 442-2 sur la revente à perte [2] ; Art. L. 442-5 sur l’imposition d’un prix de revente [1] ; Art. L. 442-6, I, 1° sur l’octroi d’avantage sans contrepartie [9] ; Anc. article L. 442-6, I, 1° C. com. sur les pratiques discriminatoires [2] ; Art. L. 442-6, I, 3° sur l’obtention d’avantage préalable à la commande [2] ; Art. L. 442-6, I, 4° sur la menace de rupture [11] ; Art. L. 442-6, I, 6° sur la participation aux rétrocessions hors réseau [2] ; Art. L. 442-6, I, 7° sur les conditions abusives de règlement, dans sa rédaction antérieure à la loi du 12 mars 2014 [1] ; Art. L. 442-6, I, 8° sur l’abus dans le retour de marchandises ou l’application de pénalités [2] ; Art. L. 442-6, I, 9° sur le défaut de communication des CGV [3] ; Anc. article L. 442-6, I, 2°, b) C. com. sur l’abus de dépendance [3]”. Les chiffres entre crochets indiquent le nombre de décisions rendues sur le fondement des textes visés.

Droit français de la concurrence

191. Contexte.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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