Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Un produit est revendu ou offert à perte lorsque son prix est inférieur à son prix d'achat effectif. La notion de prix d'achat effectif a donné lieu à des difficultés d'interprétation. Il a été jugé qu'il convient de tenir compte non pas du prix d'achat moyen auprès des fournisseurs, mais du prix d'achat par lot . Lorsque l'offre commerciale combine une prestation de services et la vente d'un prod …

Prix d'achat effectif.

V. BERTRAND, La revente à perte : du prix d'achat présumé au prix d'achat effectif, Rev. Conc. Consom., mai-juin 1989, 23 ; DELBARRE, Récents développements en matière de revente à perte, BRDA, 1990, nº 12, 2 ; ARHEL, La revente à perte : la coopération commerciale, Rev. Conc. Consom., septembre-octobre 1991, 17 ; BURST et MOUSSERON, Le seuil de revente à perte, Cah. dr. entr., 1992, nº 3, 15 ; TARGA, Pratiques restrictives de concurrence : complémentarité des textes et nouvelle donne des relations industrie-commerce, Rev. Conc. Consom., 1994, nº 78, 29 ; MOUSSERON, Coopération commerciale et discrimination, refus de vente, revente à perte et prix imposés, Cah. dr. entr., 1995, nº 1, 7 ; VERTUT, Communications en matière de prix de revente et droit de la concurrence, Contrats Conc. Consom., novembre 2000, étude, 15. Sur la notion de prix d'achat effectif depuis la loi Dutreil du 2 août 2005 : ARHEL, Nouvelles modifications du droit de la concurrence, JCP E, 2005, 226, 1309 ; BLAISE, Un dernier bastion ? À propos de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, Concurrences, 3/2005, 1 ; CHAGNY, "Modernisation des relations commerciales" par la loi PME du 2 août 2005, d'une action opportune à un résultat déceptif sur le droit français de la concurrence, JCP G, 2005, I, 173 ; Loi en faveur des PME, BRDA, 2005, 1 ; LIENHARD, Modernisation des relations commerciales, D., 2005, 1993 ; FERRÉ, Le nouveau seuil de revente à perte, in Le nouveau régime des relations industrie-commerce, Litec, 2006, nº 24, 53 ; FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales : la loi nº 2005-882 du 2 août 2005, JCP E, 2005, 1530, 1812 ; VERTUT, Moderne, oui… complexe aussi !, LD, juillet-août 2005, 1 ; GRALL, MEFFRE, GUET, Loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME : analyse critique en faveur des dispositions relatives au droit des relations industrie-commerce, D., 2005, 2149 ; GRALL, LAMY, GEAY, GRASS, Modernisation des relations commerciales : une nouvelle ère, RLDA, 2005/85, 26 ; FOURGOUX, La loi en faveur des PME et la modernisation des relations commerciales ou comment faire compliqué quand on peut faire simple, Gaz. Pal., 16-20 septembre 2005, 2 ; GUNTHER et VIALA, La loi "Jacob-Dutreil ou la réforme de la loi Galland", LPA, 4 octobre 2005, 9 ; PECNARD et COUSIN, Quelles marges arrière intégrer dans le seuil de revente à perte après la loi du 2 août 2005 en faveur des PME ?, LPA, 26 septembre 2005 ; L. et J. VOGEL, Le nouveau droit français de la concurrence (loi Dutreil du 2 août 2005), CDC, septembre et octobre 2005 ; VILMART, Le volet concurrence en faveur des PME : de la facturologie au "bidouillage", Gaz. Pal., 20-22 novembre 2005, 2 ; PUEL et TITONE, La revente à perte, Journ. sociétés, décembre 2005, 32. Sur la notion de prix d'achat effectif depuis la loi Chatel : FERRIER, La réforme des pratiques commerciales. Loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008, D., 2008, 429 ; FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales : loi nº 2008-3 du 3 janvier 2008, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 2 ; MALAURIE-VIGNAL, Une loi provisoire, une loi pour rien ?, Contrats Conc. Consom., février 2008, étude, 40 ; VILMART, La loi Chatel pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. - Analyse de ses conséquences dans les relations producteurs distributeurs, JCP E, 2008, 1041, 24 ; BUY, Réforme du droit des relations commerciales agricoles : la "contractualisation", acte 2, AJ Contrat 2018, 504 ; REDON et PETRIGNET, Loi Egalim : vers un nouvel équilibre des relations commerciales, BRDA, n° 23/18, 26 ;VANNI et MARTIN, Equilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire : la nouvelle donne "EGalim" applicable aux négociations commerciales 2019, RLC 2018, n° 3495 ; L. et J. VOGEL, La réforme du droit des relations commerciales par la loi EGalim, AJ Contrat 2018, 510 ; BENZONI, Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : comment faire remonter l'eau à la source ?, RLC 2019, n° 3523 ; CHONE-GRIMALDI, Loi Egalim : un nouveau droit de la distribution des produits agricoles et alimentaires, JCP E 2019, n° 1021 et Loi Egalim - acte 2 : Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions, JCP E 2019, n° 1069 ; VANNI et MARTIN, Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : l'ouvrage à nouveau sur le métier, AJ Contrat 2019, 221.

Un produit est revendu ou offert à perte lorsque son prix est inférieur à son prix d'achat effectif. La notion de prix d'achat effectif a donné lieu à des difficultés d'interprétation. Il a été jugé qu'il convient de tenir compte non pas du prix d'achat moyen auprès des fournisseurs, mais du prix d'achat par lot . Lorsque l'offre commerciale combine une prestation de services et la vente d'un produit, la Cour de cassation l'assimile à un tout indivisible, même si, pour les besoins de la publicité, un prix individualisé est artificiellement annoncé . Enfin, le seuil de revente à perte doit être calculé à partir d'un prix d'achat effectif et non projeté, c'est-à-dire déterminé à partir d'extrapolations tirées de la progression du chiffre d'affaires entre une centrale et ses fournisseurs au cours de l'année écoulée .

Depuis la loi Galland du 1er juillet 1996, le prix d'achat effectif correspondait au prix unitaire net figurant sur la facture. La loi Dutreil du 2 août 2005 a modifié le texte, le prix d'achat effectif étant défini comme le prix unitaire net minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur, exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 %, à compter du 1er janvier 2006 et de 15 % après le 1er janvier 2007. 

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a parachevé la réforme entamée par la loi Dutreil. Elle opte pour le “triple net” sans plafond. Le calcul du SRP s'effectue à partir d'éléments hors taxe, la TVA, les taxes afférentes à la revente et le prix du transport s'imputant au SRP une fois le calcul effectué . La Cour de cassation a précisé que le seuil de revente à perte ne comprend pas les frais annexes facturés aux clients par l'opérateur, tels que le port ou la préparation, s'il n'est pas établi qu'ils correspondent à des prestations indivisibles de la vente du produit . 

Selon l'article L. 442-5, I, alinéa 2, du Code de commerce, le prix d'achat effectif, au-dessous duquel un distributeur ne peut revendre sans commettre d'infraction, est désormais le “prix unitaire net […], minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur […]”. La disposition a pour objectif de permettre à l'acheteur de revendre à un prix plus bas en utilisant toutes les marges arrière concédées par le fournisseur. Dès lors que les prix pratiqués sont supérieurs au prix d'achat des marchandises, le seul fait que les produits du demandeur soient vendus par un tiers à un prix moins élevé que dans ses magasins ne suffit pas à fonder un grief de revente à perte .

L’ordonnance du 12 décembre 2018 prise en application de la loi EGalim du 30 octobre 2018 a prévu à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un relèvement de 10 % du seuil de revente à perte. Depuis lors, le prix d’achat effectif est affecté d’un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur . Le dispositif a été reconduit à l'identique jusqu'au 15 avril 2023 par la loi ASAP du 7 décembre 2020, qui abroge l'ordonnance.

Douai, 6 février 2003, LawLex200300002887JBJ ; Cass. crim., 6 décembre 2006, LawLex200700000096JBJ, CDC, nº 2-2007 ; D. 2007, 1914, obs. FERRIER ; JCP G, 2007, I, 187 et Dr. pén. 2007, nº 41, obs. ROBERT ; RLC 2007/11, nº 772 et RTD com. 2007, 464, obs. BOULOC ; RJDA 2007, nº 564.

Cass. crim., 7 mai 2002, LawLex200200000021JBJ ; Dr. pén., 2002, nº 127, obs. ROBERT ; JCP G, 2003, I, 103, nº 15 ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 166, obs. RAYMOND ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 159, obs. MALAURIE-VIGNAL ; D., 2002, AJ, 2050 ; RJDA, 2003, nº 197.

Douai, 31 mars 2016, LawLex201600000751JBJ, LD mai 2016, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; AJCA 2016, 299, obs. ANCELIN et d'HARCOURT ; Contrats Conc. Consom. 2016, n° 165, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RTD com. 2016, 477, obs. CHAGNY.

Circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005, paragr. 4.2.3. Adde : Paris, 9 avril 2009, LawLex201000001086JBJ.

Cass. com., 15 novembre 2011, LawLex201100001828JBJ.

Paris, 26 juin 2019, LawLex201900000874JBJ.

Pour un commentaire détaillé, V. VANNI et MARTIN, Relèvement du seuil de revente à perte et encadrement des promotions : l’ouvrage à nouveau sur le métier, AJ Contrat, 2019, 221.

Droit français de la concurrence

254. Prix d'achat effectif.(1)

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