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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Champ d'application

          • II : Élément matériel : le seuil de revente à perte

            • A : Prix d'achat effectif

            • B : Prix unitaire net

            • C : Autres avantages financiers

            • D : Coefficient grossiste

          • III : Élément intentionnel

          • IV : Compatibilité avec le droit européen

257. Coefficient grossiste.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

L'article L. 442-5, I, alinéa 3, autorise les grossistes à vendre avec un coefficient de 0,9 aux détaillants, pour permettre à ces derniers de concurrencer la grande distribution. Contrairement à ce que souhaitaient certains parlementaires, les grossistes qui pratiquent le “cash and carry” bénéficient de cette disposition, afin d'éviter une complication supplémentaire. Ce coefficient profite “au g …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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