Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les “autres avantages financiers” (AAF) ne sont pas énumérés. Logiquement, ils devraient englober l'ensemble des avantages qui ne sont pas mentionnés sur la facture, c'est-à-dire toute la marge arrière (rémunération des services de commercialisation et des ristournes hors facture ). Toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Convient-il de prendre en considération, pour le calcul des r …

Autres avantages financiers.

V. Sur le régime issu de la loi Dutreil : FERRIER et FERRÉ, La réforme des pratiques commerciales : la loi nº 2005-882 du 2 août 2005, JCP E, 2005, 1530 ; PECNARD et COUSIN, Quelles marges arrière intégrer dans le seuil de revente à perte après la loi du 2 août 2005 ?, LPA, 26 septembre 2005, nº 191.

Les “autres avantages financiers” (AAF) ne sont pas énumérés. Logiquement, ils devraient englober l'ensemble des avantages qui ne sont pas mentionnés sur la facture, c'est-à-dire toute la marge arrière (rémunération des services de commercialisation et des ristournes hors facture ). Toutes les questions ne sont pas pour autant résolues. Convient-il de prendre en considération, pour le calcul des ristournes non mentionnées sur la facture, les ristournes conditionnelles acquises, de principe acquis, ou encore celles dont le distributeur considère qu'il remplira la condition ?

La circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005 opte pour une interprétation large du texte légal. Elle considère que les autres avantages financiers englobent les ristournes assorties d'une condition, quelle que soit leur date de liquidation, et qui ont fait l'objet lors de la négociation commerciale d'un accord entre le vendeur et l'acheteur. Selon l'Administration, lors de la détermination du SRP, il appartiendra à celui qui prendra la responsabilité d'imputer ces ristournes dans le prix d'achat effectif de justifier auprès de l'autorité de contrôle, le cas échéant a posteriori, de la licéité de cette prise en compte. Plus largement, la circulaire Dutreil II fait valoir qu'il y a également lieu de prendre en considération dans le calcul du SRP les avantages financiers consentis au mandataire du client, quand bien même ce mandataire ne rétrocéderait pas les sommes perçues à son mandant.

Lors des travaux parlementaires, et après le vote de la loi, l'intégration des Nouveaux Instruments Promotionnels (NIP) au sein des autres avantages financiers  a donné lieu à discussion. La circulaire Dutreil II distingue selon que les NIP font l'objet d'un contrat de mandat par lequel le fournisseur consent au consommateur un avantage financier dont le distributeur fait l'avance à l'occasion du passage en caisse ou d'un accord de commercialisation. Dans le premier cas, ils sont exclus des AAF car l'avantage n'est pas consenti au distributeur ; dans le second, ils font au contraire partie des AAF. Enfin, selon l'Administration, les pénalités n'entrent pas dans la catégorie des autres avantages financiers dans la mesure où elles sanctionnent un manquement de l'une des parties à ses obligations.

En ce sens, Circulaire Dutreil II du 8 décembre 2005, paragr. 4.1.2.

En faveur de l'intégration dans les services distincts des "contrats de mandat concernant les nouveaux instruments promotionnels" : Rapport Cornu, Sénat, nº 333, 149, in fine ; contre l'intégration des NIP aux autres avantages financiers, dans la mesure où ils sont versés aux consommateurs et non aux distributeurs : GRALL, MEFFRE et GUET, Loi Dutreil du 2 août 2005 en faveur des PME : analyse critique des dispositions relatives au droit des relations industrie-commerce, D. 2005, 2149.

Droit français de la concurrence

256. Autres avantages financiers.(1)

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