Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
I : Champ d'application
A : Prix d'achat effectif
C : Autres avantages financiers
D : Coefficient grossiste
III : Élément intentionnel
IV : Compatibilité avec le droit européen
Section 2 : Exceptions
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
255. Prix unitaire net.
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Le “prix unitaire net” semble se référer au “prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus” visé à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce diminué de “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur l …
