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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 3 : Revente à perte

        • Section 1 : Prohibition

          • I : Champ d'application

          • II : Élément matériel : le seuil de revente à perte

            • A : Prix d'achat effectif

            • B : Prix unitaire net

            • C : Autres avantages financiers

            • D : Coefficient grossiste

          • III : Élément intentionnel

          • IV : Compatibilité avec le droit européen

255. Prix unitaire net.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

Le “prix unitaire net” semble se référer au “prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus” visé à l'article L. 441-9 (ancien art. L. 441-3) du Code de commerce diminué de “toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services, à l'exclusion des escomptes non prévus sur l …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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