Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
I : Champ d'application
II : Élément matériel : le seuil de revente à perte
IV : Compatibilité avec le droit européen
Section 2 : Exceptions
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
258. Intention frauduleuse, négligence ou imprudence.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de crime ou délit sans intention de le commettre. Dès lors, pour que le délit de revente à perte soit constitué, il est nécessaire de constater soit que le prévenu a agi en connaissance de cause, soit qu'il s'est rendu coupable de négligence ou d'imprudence . L'intention frauduleuse ne se déduit pas du seul fait que le prévenu a omis de com …
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