Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
II : Élément matériel : le seuil de revente à perte
III : Élément intentionnel
IV : Compatibilité avec le droit européen
Section 2 : Exceptions
Section 3 : Responsabilité pénale
Section 4 : Responsabilité civile
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
252. Champ d'application ratione materiae.
Mis à jour le 25 juin 2019 • 1 minute de lecture
L'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) prohibe la revente ou l'offre de revente à perte. Avant la loi de 1996, seule la revente était prohibée et il avait été jugé que la simple offre n'était pas sanctionnée . Depuis, le fait d'annoncer la revente à perte est réprimé au même titre que la revente elle-même. L'annonce doit s'entendre non seulement de l'offre directe de revente (exposition sur le …
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