Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les vendeurs étrangers doivent se conformer aux prescriptions relatives à la revente à perte lorsqu'ils interviennent sur le territoire français. …

Champ d'application ratione loci.

L'interdiction de l'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) concerne “tout commerçant”, sans distinction. Tous les opérateurs qui achètent pour revendre sont soumis à la réglementation sur la revente à perte et notamment les importateurs, les grossistes  et les détaillants. Dès lors, sont exclues du champ de la prohibition les activités de production et de services, qui sont toutefois soumises à l'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas (art. L. 420-5 C. com.) ou des prix prédateurs constitutifs d'un abus de position dominante (art. L. 420-2 C. com.). La qualité de commerçant étant expressément requise par le texte, le consommateur qui revend un produit en l'état n'est pas concerné par la prohibition de la revente à perte. En revanche, peu importe la qualité de l'utilisateur final. Il peut s'agir d'un consommateur ou d'un professionnel. Les relations intra-groupe n'échappent pas à l'incrimination. Ainsi, est punissable la revente à perte de produits par une société mère à ses filiales , dès lors que les biens livrés le sont en vertu de contrats de vente et non de contrats d'entreprise .

V. toutefois, les dispositions propres aux grossistes adoptées par la loi Dutreil et reconduites par la loi Chatel du 3 janvier 2008, nº 98.

Paris, 12 novembre 1991, LawLex200200000270JBJ, Bull. inf. cass., 1992, nº 646 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 302, note MARCHI ; Cass. crim., 21 juin 1993, LawLex200200000144JBJ ; RJDA, 1993, nº 720.

Cass. crim., 22 novembre 2006, LawLex200700002597JBJ, D. 2007, 1914, obs. FERRIER ; Légipresse juin 2007, 85, obs. ANDRIEU ; Dr. pén. 2007, nº 25, obs. ROBERT ; RLC 2007/11, nº 772 et RTD com. 2007, 464, obs. BOULOC ; RJDA 2007, nº 563.

Champ d'application ratione personae.

V. BOULOC, L’actualité de la revente à perte, RLC, 2007/11, 59.

L'article L. 442-5 (ancien art. L. 442-2) prohibe la revente ou l'offre de revente à perte. Avant la loi de 1996, seule la revente était prohibée et il avait été jugé que la simple offre n'était pas sanctionnée . Depuis, le fait d'annoncer la revente à perte est réprimé au même titre que la revente elle-même. L'annonce doit s'entendre non seulement de l'offre directe de revente (exposition sur le lieu de vente de produits dont le prix est affiché, par ex.), mais aussi des opérations publicitaires préalables à une campagne commerciale, réalisées en vue de la revente. La prohibition vise tous les produits revendus ou offerts à la revente en l'état, c'est-à-dire sans avoir subi de transformation. Les éventuelles opérations d'intermédiation doivent ainsi être exclusives de toute transformation. Les prestations de services , ainsi que les opérations des producteurs industriels ou artisans sur les produits qu'ils fabriquent  ne sont pas concernées par l'interdiction. La transformation doit, cependant, être effective. Certaines opérations comme le découpage ou le tranchage sont très certainement une transformation. En revanche, le doute est permis s'agissant de la décongélation ou du reconditionnement. À titre d'exemple, on peut citer une note de service de la DGCCRF relative au téléphone portable . Selon cette note, la simple adjonction d'une carte à puces par le revendeur constitue une transformation significative du produit qui exclut la qualification de revente en l'état. La Chambre criminelle a également estimé que l'abonnement au réseau Internet et la fourniture d'un modem constituent une opération globale indivisible, qui tombe dans le champ d'application de la revente à perte . Depuis la loi du 1er juillet 1996, la vente ou la prestation de services à des prix abusivement bas de produits transformés peut, sous certaines conditions, faire l'objet d'une sanction au titre de l'article L. 420-5 du Code de commerce.

La prohibition suppose une succession de ventes entre un fournisseur, un distributeur et un acheteur final. Il a néanmoins été jugé qu'il y a achat pour revendre lorsque la vente entre le distributeur et l'utilisateur final est réalisée avant même que le distributeur ait passé la commande au fournisseur . L'application des règles relatives à la revente à perte apparaît toutefois contestable dans ce cas dans la mesure où le revendeur ne connaît pas le prix d'achat effectif de la marchandise au moment de la vente.

Versailles, 16 mars 1989, LawLex200200000333JBJ, Gaz. Pal., 1989, 2, 526, réquisitions CHALLE.

Rép. min. nº 35959, JOANQ, 27 août 1977, 5246, et rép. min. nº 23896, JOANQ, 7 avril 1980, 1428.

Rép. min. nº 29136, JOAN, 24 juillet 1976.

Cass. crim., 7 mai 2002, LawLex200200000021JBJ.

Douai, 12 janvier 2006, LawLex200600001780JBJ.

Champ d'application ratione materiae.

Les vendeurs étrangers doivent se conformer aux prescriptions relatives à la revente à perte lorsqu'ils interviennent sur le territoire français.

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253. Champ d'application ratione loci.

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