Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
Section 3 : Responsabilité pénale
I : Action en concurrence déloyale
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
273. Action en référé.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
L'action en cessation de la pratique de revente à perte peut être exercée en référé par le fournisseur qui justifie d'un intérêt légitime à agir . La Cour de cassation reconnaît que la condition est satisfaite à un double titre. Tout d'abord, la revente à perte déprécie l'image de marque de ses produits, qui apparaissent bradés. Ensuite, cette pratique entraîne un risque de désorganisation du rése …
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