Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Section 1 : Prohibition
Section 2 : Exceptions
Section 3 : Responsabilité pénale
II : Action en référé
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
272. Action en concurrence déloyale.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
L'incrimination pénale de revente à perte n'exclut pas l'exercice d'une action en concurrence déloyale. En effet, la revente à perte constitue un moyen d'éliminer les concurrents du marché. Une fois ce but atteint, les prix retrouvent souvent leur niveau antérieur, s'ils ne sont pas majorés. En outre, la violation d'une prescription légale constitue en soi une faute . Ainsi, la pratique de prix in …
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