Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'imposition d'un prix ou d'une marge minimale émanant d'un producteur, d'un commerçant isolé, voire d'un groupement professionnel, peut prendre la forme d'une “pression ou d'une menace” incluse dans le contrat (clause pénale, par ex.). Peu importe qu'elle n'ait pas été effectivement mise à exécution . Le contrat qui comporte une clause de prix imposés contraire aux règles de la concurrence est nu …

Clauses de prix imposés.

L'imposition d'un prix ou d'une marge minimale émanant d'un producteur, d'un commerçant isolé, voire d'un groupement professionnel, peut prendre la forme d'une “pression ou d'une menace” incluse dans le contrat (clause pénale, par ex.). Peu importe qu'elle n'ait pas été effectivement mise à exécution . Le contrat qui comporte une clause de prix imposés contraire aux règles de la concurrence est nul . Constitue une imposition de prix, la clause qui interdit aux distributeurs agréés de proposer des remises promotionnelles sur les produits de la marque et de se livrer à une politique de discount , aux franchisés de modifier les tarifs clientèle communiqués par le franchiseur  ou leur impose de respecter un prix plancher , ou qui organise un contrôle rigoureux du respect des directives fixées par le fournisseur en matière de prix .

En revanche, la clause imposant au franchisé d'informer le franchiseur sur les marges pratiquées ne traduit pas l'existence d'un contrôle sur ces marges, constitutif d'une pratique indirecte de prix imposés . De même, l'interdiction de la distribution gratuite par internet des chaînes de la TNT n'a pas été assimilée à l'imposition d'un prix minimal ou d'une marge commerciale minimale . De même, il a été jugé que la qualification pénale de prix imposé ne s'applique pas à une clause de prix minimal fixé d'un commun accord entre les parties. La volonté contractuelle des deux parties exclut toute notion de contrainte . Les indices retenus dans cette affaire (consentement mutuel des parties, clause manuscrite laissant au franchiseur toute latitude pour fixer le prix de l'ensemble des prestations, absence de pressions visant à assurer le respect du prix fixé) paraissent cependant impropres à exclure une violation de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5). En effet, la signature d'un contrat de distribution n'exclut pas l'exercice d'une contrainte économique du fournisseur sur le distributeur . En outre, le fait qu'une seule des prestations en cause ait fait l'objet d'une pratique de prix imposés ne suffit pas à exonérer le fournisseur de sa responsabilité . Enfin, les juges auraient dû vérifier si, en dehors de toute mesure adoptée par le fournisseur, le distributeur n'avait pas effectivement respecté le prix minimal indiqué dans le contrat.

Versailles, 28 novembre 1990, LawLex200200000263JBJ, Gaz. Pal., 1991, 2, 410.

Cass. com., 4 juillet 1995, LawLex200200000259JBJ.

V., en matière de facturation, estimant que le fournisseur engage sa responsabilité même si l'infraction ne porte que sur un nombre limité de factures, Paris, 21 mai 2001, LawLex200200000050JBJ.

Cass. crim., 22 août 1995, LawLex200200000302JBJ ; D., 1997, somm. 63 ; RJDA, 1996, nº 77.

Paris, 9 janvier 2019, LawLex201900000028JBJ, LEDICO février 2019, 2, obs. SIMON ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 15, 21, 25, 26 et 27 obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS ; Douai, 12 octobre 2023, LawLex202300012432JBJ, pour une clause imposant le montant des forfaits coiffure que doit respecter le franchisé, en tant qu'élément central du concept du réseau, sous peine de résiliation du contrat.

Paris, 13 novembre 1996, LawLex200200000029JBJ.

Versailles, 28 novembre 1990, LawLex200200000263JBJ.

Paris, 19 juin 2019, LawLex201900000834JBJ, LEDICO octobre 2019, 2, obs. BUCHER ; Concurrences 4/2019, 109, obs. FERRIER ; Contrats Conc. Consom. 2020, Etude n° 1, nos 16, 19 et 47, obs. GOUACHE et BEHAR-TOUCHAIS.

Cass. com., 28 septembre 2022, LawLex202200007698JBJ, JCP E 2023, n° 1035, n° 6, obs. LOIR, approuvant Paris, 18 novembre 2020, LawLex202000003120JBJ, Contrats Conc. Consom. 2021 , n° 179, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Nîmes, 22 mai 2003, LawLex200400000046JBJ.

V. déjà, en matière de franchise, Paris, 13 novembre 1996, LawLex200200000029JBJ.

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