Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Section 1 : Typologie
I : Sanctions pénales
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
282. Sanctions civiles.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
L'imposition de prix minimum est également sanctionnée civilement. La clause est jugée nulle . Cette nullité s'étend à l'ensemble du contrat, dès lors que la clause revêt un caractère essentiel . La victime peut également obtenir une réparation civile . La Chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi estimé que des distributeurs pouvaient obtenir réparation du préjudice moral subi du fait de …
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