Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro le délit de prix minimal imposé. L'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation sont régis par les dispositions de l'article L. 490-2.
L'ancien article L. 442-5 ne prévoyait pas la responsabilité de la personne morale. Dès lors, les poursuites pénales étaient traditionnellement menées contre …

Sanctions pénales.

V. ARHEL, Les prix imposés : les règles du jeu, Rev. Conc. Consom., 1992, nº 66, 31 ; Les pratiques de prix imposés, Études DGCCRF, 1992 ; MATSOPOULOU, La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, Rev. soc., nº 212004, 213 ; RAIMBAULT, La discrète généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales, AJDA, 2004, 2417 ; SORDINA, La disparition du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : une fin espérée… adoptée dans la plus grande discrétion, Gaz. Pal., 10 septembre 2004, 13 ; PRUNET, Concurrence et responsabilité pénale des personnes morales : un effet inattendu de la loi Perben II, Gaz. Pal., 16-17 novembre 2005, 2.

L'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce punit d'une amende de 15 000 euro le délit de prix minimal imposé. L'affichage ou la diffusion de la décision de condamnation sont régis par les dispositions de l'article L. 490-2.

L'ancien article L. 442-5 ne prévoyait pas la responsabilité de la personne morale. Dès lors, les poursuites pénales étaient traditionnellement menées contre le dirigeant ou la personne responsable de l'entreprise poursuivie , à moins qu'une délégation de pouvoirs ait été consentie. Dans ce cas, il est nécessaire que le bénéficiaire de la délégation dispose de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires .

La loi 2004-204 du 9 mars 2004, dite “Perben II”, ayant supprimé le principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales, laquelle est étendue depuis le 1er janvier 2006 aux infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants, le délit pénal de prix de revente imposé peut désormais faire l'objet de poursuites contre les personnes morales.

Paris, 29 mars 1994, LawLex200200000360JBJ, Contrats Conc. Consom., 1994, nº 236, obs. RAYMOND.

Cass. crim., 18 mars 1991, LawLex200200000276JBJ, RJDA, 1991, nº 418 ; 3 mai 1995, LawLex200200000282JBJ, Bull. crim., nº 162.

Droit français de la concurrence

281. Sanctions pénales.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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