Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Section 1 : Typologie
Section 2 : Sanctions
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
275. Limites de la prohibition.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Une seule exception à l'interdiction des prix imposés a été introduite par le législateur. Tout éditeur ou tout importateur de livres a en effet l'obligation de fixer un prix de vente au public, sur lequel le distributeur ne peut accorder qu'une remise maximale de 5 % . En outre, le texte de l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) devant s'interpréter strictement, le fait pour un producteur, un …
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Décisions