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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 2 : Autres abus de dépendance

        • Section 1 : Pratiques de prix abusivement bas pour certains produits alimentaires

        • Section 2 : Enchères inversées à distance

247. Conditions de l’incrimination.(1)

Mis à jour le 15 avril 2024 • 1 minute de lecture

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a introduit le délit civil consistant, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à pratiquer ou faire pratiquer, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix abusivement bas pour la cession de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production d’a …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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