Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a introduit le délit civil consistant, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à pratiquer ou faire pratiquer, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix abusivement bas pour la cession de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production d’a …

Conditions de l’incrimination.

BEHAR-TOUCHAIS, La tentative de résurrection de la pratique de prix abusivement bas par l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019, RDC 2019/4, 54 ; CHONÉ-GRIMALDI, L'interdiction des prix abusivement bas, JCP E, 2019, n° 1364.

La loi Chatel du 3 janvier 2008 a introduit le délit civil consistant, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, à pratiquer ou faire pratiquer, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix abusivement bas pour la cession de produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production d’animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l’aquaculture ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Ce délit civil ne s’appliquait auparavant qu’aux cas de crises conjoncturelles (ancien art. L. 442-9, al. 1, C. com.) ou de forte hausse des cours (ancien art. L. 442-9, al. 2). La liste des matières premières et produits concernés figure à l’article D. 442-7 du Code de commerce. Dans la mesure où ce dispositif n’a jamais été mis en oeuvre, l’ordonnance 2019-358 du 24 avril 2019 a modifié l’article L. 442-9, devenu article L. 442-7 afin de le rendre plus effectif. 

Le nouveau texte possède un champ d’application élargi puisqu’il ne vise plus ni les crises conjoncturelles ni les fortes hausses de cours. Il sanctionne purement et simplement la pratique de prix abusivement bas par l’acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires . Pour caractériser le prix abusivement bas, il est tenu compte d’indicateurs mentionnés au Code rural et de la pêche maritime mais aussi de tout indicateur disponible, tels que notamment les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l’évolution de ces coûts, aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés où l’acheteur opère et à l’évolution des ces prix. 

Il n’est pas certain que le dispositif réformé et étendu soit plus effectif que le précédent. L’Autorité de la concurrence s’est montrée sceptique sur les résultats qu’on pouvait en attendre . Elle a considéré que le risque de rétorsion ou de recours à des produits de substitution importés étaut de nature à désinciter les producteurs agricoles ou leurs associations professionnelles d’avoir recours à des actions contre des prix abusivement bas. Elle a ajouté que les coûts de production ne constituent pas la seule référence pertinente de l’évaluation du prix abusivement bas et conclu que les difficultés du secteur agricole ne pourront pas être résolues par ce seul dispositif.

Une première affaire rendue en application de ce texte montre cependant que celui-ci peut, sous certaines conditions, permettre une certaine indemnisation des producteurs. En l'occurrence, alors que l’article L. 442-7 du Code de commerce implique la comparaison entre le prix facturé et un certain nombre d’indicateurs, dont, en cas de première cession, ceux figurant dans la proposition de  contrat du producteur agricole, le tribunal a constaté que les transactions litigieuses n’avaient pas fait l’objet d’une proposition de contrat émanant du viticulteur, mais qu’au  contraire, les conditions contractuelles lui avaient été imposées par le courtier des négociants, sans discussion possible, sous peine de ne pas obtenir les marchés. En outre, aucun indicateur n’avait été publié par  l’interprofession et le calcul de ses coûts de production établi par le demandeur lui-même a été écarté. En effet, celui-ci ne fournissait aucune indication sur la méthodologie utilisée pour y parvenir et le juge a estimé que le prix de référence pouvant caractériser une pratique de prix abusivement bas doit reposer sur des indicateurs du marché et non sur le coût de production propre au  vendeur, sauf lorsque celui-ci a été mentionné dans une proposition préalable, ce qui n’était pas le cas pour les ventes litigieuses. Bien que le tribunal ait concédé que les prix du marché constituaient un indicateur imparfait, il s’agissait du seul disponible en l’espèce. Le juge s’est donc appuyé sur une attestation d’un courtier assermenté faisant état de prix de vente moyens des vins au cours de la période concernée et a constaté que ceux-ci étaient significativement supérieurs à ceux payés par les négociants en cause. Le producteur a ainsi pu être indemnisé à hauteur de la différence entre ces deux prix .

V. Cons. d'Et., 24 février 2021, LawLex202100000597JBJ, soulignant que l'extension du champ d'application du texte n'a pas pour autant autorisé son application aux sociétés coopératives. - V. égal. Bordeaux, 26 septembre 2013, LawLex201300001411JBJ, excluant son application aux relations entre un transformateur et son client.

Avis Aut. conc. n° 19-A-05 du 6 mars 2019, LawLex201900002109JBJ.

T. com. Bordeaux, 22 février 2024, LawLex202400001652JBJ, LD mars 2024, 3, obs. ERESEO.

Droit français de la concurrence

247. Conditions de l’incrimination.(1)

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