Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Section 1 : Pratiques de prix abusivement bas pour certains produits alimentaires
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Chapitre 5 : Paracommercialisme
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
248. Conditions de validité.(1)
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
La loi Dutreil du 2 août 2005 a voulu donner un cadre juridique stable aux procédures d'enchères inversées à distance, qui imposent aux candidats-fournisseurs de sous-enchérir pour emporter le marché. L'article L. 442-8 (ancien art. L. 442-10) du Code de commerce pose toute une série de conditions dont le non-respect est sanctionné par la nullité du contrat.
Les conditions et modalités d'achat, le …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter