Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 442-8, I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le Ministère public, par le ministre de l'Économie ou par le pr …

Sanctions.

La loi Dutreil du 2 août 2005 a voulu donner un cadre juridique stable aux procédures d'enchères inversées à distance, qui imposent aux candidats-fournisseurs de sous-enchérir pour emporter le marché. L'article L. 442-8 (ancien art. L. 442-10) du Code de commerce pose toute une série de conditions dont le non-respect est sanctionné par la nullité du contrat.

Les conditions et modalités d'achat, les critères de sélection détaillés ainsi que les règles gouvernant le déroulement des enchères doivent être communiqués à l'ensemble des candidats admis à présenter une offre de vente, de manière transparente et non discriminatoire.

Le candidat ayant participé aux enchères qui en fait la demande peut obtenir communication, à l'issue de la période d'enchères, de l'identité du candidat retenu. Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère.

Les enchères sont enregistrées par l'acheteur ou la personne qui organise les enchères pour son compte. L'enregistrement est conservé pendant un an et présenté s'il est procédé à une enquête.

Par ailleurs, les procédures d'enchères à distance ne peuvent concerner certains produits agricoles et alimentaires de première transformation, dont la liste doit être établie par décret .

D. 2008-535 du 5 juin 2008, qui exclut les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur, y compris les pommes de terre de conservation ; les viandes et abats de bovin, veau, porc, ovin, caprin, cheval, volaille et lapin ; les produits de la pisciculture ; le lait ; les œufs et le miel.

Conditions de validité.

V. ALTENBOURGER, Les enchères électroniques en droit privé, thèse, Paris II, 2004 ; CHAGNY, Les pratiques d'enchères inversées à distance entre professionnels après la loi du 2 août 2005 : à pratiques modernes, législation moderne, Journ. sociétés, décembre 2005, 46 ; DECOCQ, Réglementation des enchères à distance et prohibition des prix abusivement bas des vidéogrammes, Communic. com. électr., 2005, Comm., nº 175 ; GENTY, Les enchères inversées, in Le nouveau régime des relations industrie-commerce (loi du 2 août 2005), Litec, 2006, nº 24, 75 ; GENTY et HUET, Les enchères électroniques "inversées" encadrées par la loi, Contrats Conc. Consom., décembre 2005, étude, 22 ; GRYNBAUM, La lutte contre la baisse des prix, RDC, 2006/2, 590 ; LUCIANI, L'application dans l'espace de la réglementation française relative aux enchères inversées, Concurrences, 2/2006, 61 ; MAUGER-VIELPEAU, Les enchères inversées, D., 2006, 642.

Le fait de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 442-8, I à III engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé. Conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le Ministère public, par le ministre de l'Économie ou par le président de l'Autorité de la concurrence lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. Le juge des référés peut également être saisi.

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249. Sanctions.

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