Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Section 2 : Sanctions
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
284. Pratiques paracommerciales des organismes à vocation non commerciale.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Une association ou une coopérative d'entreprise (comité d'entreprise) ou d'administration qui se livre de façon habituelle à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes (fiscales, sociales, etc.), rompt l'égalité dans la concurrence. Soucieux de protéger la liberté de la concurrence, le législateur interdit à ces groupements d'offrir des produits à la vente …
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