Ouvrages
Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Section 2 : Sanctions
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
285. Utilisation irrégulière du domaine public.(1)
Mis à jour le 8 avril 2020 • 1 minute de lecture
Des textes spécifiques sanctionnent l'utilisation irrégulière du domaine public, l'article L. 442-11 (ancien art. L. 442-8) du Code de commerce et les articles 446-1 à 446-4 du Code pénal.
L'article L. 442-11 du Code de commerce interdit les ventes dites “sauvages” ou “à la sauvette” consistant à vendre ou offrir à la vente des produits ou à proposer des services en utilisant, dans des conditions …
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