Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Des textes spécifiques sanctionnent l'utilisation irrégulière du domaine public, l'article L. 442-11 (ancien art. L. 442-8) du Code de commerce et les articles 446-1 à 446-4 du Code pénal.
L'article L. 442-11 du Code de commerce interdit les ventes dites “sauvages” ou “à la sauvette” consistant à vendre ou offrir à la vente des produits ou à proposer des services en utilisant, dans des conditions  …

Utilisation irrégulière du domaine public.

V. KERCHICHIAN, Marchands ambulants et forains, Rép. pén. Dalloz, 2003 ; VOINOT, Marchands ambulants et forains, Rép. com. Dalloz, 2010 ; CLAMOUR, Activités économiques sur le domaine public : un nouveau considérant de principe en débat…, RLC, 2012/32, 34 ; CLAMOUR, Les photos jaunies du couple concurrence et domaine public, RLC, 2013/34, 58.

Une association ou une coopérative d'entreprise (comité d'entreprise) ou d'administration qui se livre de façon habituelle à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges correspondantes (fiscales, sociales, etc.), rompt l'égalité dans la concurrence. Soucieux de protéger la liberté de la concurrence, le législateur interdit à ces groupements d'offrir des produits à la vente, de les vendre ou de fournir des services de façon habituelle, si ces activités ne sont pas prévues par les statuts (art. L. 442-10 remplaçant art. L. 442-7 C. com.). Le paracommercialisme (ou paracommercialité) apparaît, en effet, comme une extension abusive de la faculté reconnue aux personnes morales à but non lucratif de procéder à titre accessoire à des opérations commerciales. Il n'est pas constitutif de concurrence déloyale pour la Cour de cassation , malgré la résistance de certaines juridictions du fond .

Les activités commerciales d'organismes à vocation non commerciale revêtent des formes variées. Elles tombent sous le coup de la prohibition de l'article L. 442-10, qu'elles soient occasionnelles (vente sauvage) ou permanentes, à la seule condition de n'être pas prévues par les statuts. La jurisprudence se montre très sévère dans l'examen des pratiques auxquelles se livrent les personnes morales concernées, dans la mesure où elle exige le strict respect des clauses insérées dans les statuts.

Aussi, l'autorisation de vendre contenue dans les statuts doit-elle identifier précisément les produits qui pourront être vendus ou achetés. Une association dont l'objet est de promouvoir des randonnées par la publication de cartes, ne peut pas, par exemple, revendre de façon habituelle des cartes géographiques éditées par des tiers . De même, une association offrant des prestations de caractère sportif ne peut pas en outre assurer des prestations de sauna et de bronzage non prévues statutairement . Enfin, il a été jugé que se rend coupable de paracommercialisme le gérant d'une association exerçant habituellement une activité de vente de produits ou de services de restauration alors que ces activités ne sont pas prévues par les statuts de l'association .

Cette rigueur jurisprudentielle est renforcée par la position des pouvoirs publics qui considèrent que le caractère paracommercial de l'activité doit être présumé, dès lors que, n'étant pas assujettie à l'ensemble des obligations des commerçants, elle s'adresse de manière habituelle à des tiers, c'est-à-dire à des personnes non membres de l'association : a) dans le but de réaliser un profit ou de rentabiliser la prestation offerte aux membres de l'association, b) pour autant qu'elle concurrence directement des activités commerciales similaires et que le chiffre d'affaires réalisé avec ces tiers n'est pas marginal .

T. com. Aubenas, 23 juin 1992, LPA, 5 décembre 1994.

Cass. crim., 10 juin 1991, Bull. crim., nº 246 ; D., 1991, I.R., 228 ; Bull. Joly, 1991, 914.

Cass. crim., 19 octobre 1992 ; RJDA, 1992, nº 1146 ; Rev. soc., 1993, 625 ; Bull. Joly, 1993, 221 ; Dr. pénal, 1993, nº 72 ; Gaz. Pal., 1993, 1, somm. 153 ; RTD com., 1993, 727.

TGI Créteil, 26 avril 2006, Rapport CEPC 2007/2008, annexe 1, 95.

Circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales, JO du 23 août 1987, 9704 et s.

Pratiques paracommerciales des organismes à vocation non commerciale.

Des textes spécifiques sanctionnent l'utilisation irrégulière du domaine public, l'article L. 442-11 (ancien art. L. 442-8) du Code de commerce et les articles 446-1 à 446-4 du Code pénal.

L'article L. 442-11 du Code de commerce interdit les ventes dites “sauvages” ou “à la sauvette” consistant à vendre ou offrir à la vente des produits ou à proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics. Cette interdiction s'applique tant aux ventes statiques qu'aux ventes par coursiers ou porte à porte .

Elle est sanctionnée par une contravention de 5e classe en application de l'article R. 442-2 du Code de commerce.

Parallèlement, l'article 446-1 du Code pénal sanctionne par une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euro d'amende, “le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux”. L'application du texte est subordonnée à la violation d'une disposition réglementaire sur la police des lieux publics .

Ainsi, un arrêté municipal ayant seulement pour objet de réglementer la police des foires et marchés et non d'interdire l'exercice du commerce ambulant sur le domaine public communal ne constitue pas une base suffisante aux poursuites engagées sur le fondement de l'article L. 442-11 du Code de commerce .

Cass. com., 27 mai 1963, Bull. civ., III, nº 253.

Cass. crim., 3 juin 1998, D., 1998, I.R., 210.

Cass. crim., 4 avril 2006 (nº 2054 F+P+F), D. 2006., AJ, 1285, obs. CHEVRIER : "le fait d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public, n'est réprimé que s'il est commis en violation des dispositions réglementaires sur la police des lieux".

Droit français de la concurrence

285. Utilisation irrégulière du domaine public.(1)

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