Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Droit de la négociation commerciale

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Pratiques restrictives

      • Chapitre 5 : Paracommercialisme

        • Section 1 : Typologie

        • Section 2 : Sanctions

286. Amende.

Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture

L'article R. 442-2 du Code de commerce qualifie le paracommercialisme d'infraction de 5e classe, punie à ce titre d'une amende de 1 500 euro (ou 3 000 euro en cas de récidive). Une association se rendant coupable de paracommercialisme encourt en outre la suppression temporaire ou définitive de la subvention ou le reversement au Trésor des sommes perçues ou employées irrégulièrement, le retrait de …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Les notions juridiques connexes