Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article R. 442-2 du Code de commerce qualifie le paracommercialisme d'infraction de 5e classe, punie à ce titre d'une amende de 1 500 euro (ou 3 000 euro en cas de récidive). Une association se rendant coupable de paracommercialisme encourt en outre la suppression temporaire ou définitive de la subvention ou le reversement au Trésor des sommes perçues ou employées irrégulièrement, le retrait de  …

Amende.

L'article R. 442-2 du Code de commerce qualifie le paracommercialisme d'infraction de 5e classe, punie à ce titre d'une amende de 1 500 euro (ou 3 000 euro en cas de récidive). Une association se rendant coupable de paracommercialisme encourt en outre la suppression temporaire ou définitive de la subvention ou le reversement au Trésor des sommes perçues ou employées irrégulièrement, le retrait de son agrément ainsi que la perte d'exonérations fiscales.

Lorsqu'ils agissent en application des articles L. 442-10 et L. 442-11 (anciens art. L. 442-7 et L. 442-8) du Code de commerce, les agents enquêteurs de l'Administration peuvent consigner les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services (tréteaux, camionnettes, etc.). Ils devront simplement se conformer aux exigences de la loi, les obligeant à dresser un procès-verbal comportant certaines mentions obligatoires (inventaire des biens et des marchandises consignés, valeur, etc.) et soumis à communication. Le juge peut également assortir sa condamnation d'une confiscation. Elle peut donner lieu au versement d'une somme d'argent correspondant à la valeur des biens lorsqu'il n'a pas été procédé à une saisie.

La confiscation ou la destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit est également encourue en vertu de l’article 446-3 du Code pénal.

Consignation et confiscation des produits offerts à la vente.

V. KERCHICHIAN, Marchands ambulants et forains, Rép. pén. Dalloz, 2003 ; VOINOT, Marchands ambulants et forains, Rép. com. Dalloz, 2010.

Droit français de la concurrence

286. Amende.

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