Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Section 1 : Typologie
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
287. Consignation et confiscation des produits offerts à la vente.(1)
Mis à jour le 8 avril 2020 • 1 minute de lecture
Lorsqu'ils agissent en application des articles L. 442-10 et L. 442-11 (anciens art. L. 442-7 et L. 442-8) du Code de commerce, les agents enquêteurs de l'Administration peuvent consigner les produits offerts à la vente et les biens ayant permis la vente des produits ou l'offre de services (tréteaux, camionnettes, etc.). Ils devront simplement se conformer aux exigences de la loi, les obligeant à …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter