Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Transparence tarifaire
Chapitre 1 : Abus de dépendance
Chapitre 2 : Autres abus de dépendance
Chapitre 3 : Revente à perte
Chapitre 4 : Prix imposés
Section 1 : Typologie
Section 2 : Sanctions
Partie 4 : Ententes et abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
283. Définition.
Mis à jour le 20 juin 2019 • 1 minute de lecture
Les pratiques de paracommercialisme “consistent à se livrer à une activité commerciale sans en supporter les charges correspondantes” . Le Code de commerce prohibe deux types d'activités paracommerciales : celle des associations, coopératives ou administrations se livrant de façon habituelle à une activité économique ou commerciale sans en supporter les charges (article L. 442-10 remplaçant art. L …
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