Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Chapitre 1 : Champ d'application ratione loci
Section 1 : Entité économique autonome
Chapitre 3 : Champ d'application ratione materiae
Titre 3 : Ententes
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
295. Syndicat de salariés ou organismes chargés de la gestion de régimes de sécurité sociale.(1)
Mis à jour le 25 juillet 2019 • 1 minute de lecture
Un syndicat de salariés n'échappe pas à l'empire des règles de concurrence lorsqu'il se livre “à une activité économique, distincte de sa mission première de défense des intérêts de ses adhérents ”. Toutefois, la qualification d'acteur économique - l'article L. 420-1 ne se réfère pas expressément à la notion d'entreprise - et a fortiori, d'entreprise, est, selon la jurisprudence , exclue lorsque l …
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