Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Toute entité économique peut être qualifiée d'entreprise dès lors qu'elle intervient de façon autonome sur un marché  et que son activité est susceptible de produire des effets sur celui-ci. L'entreprise peut donc être définie de façon négative, comme la plus petite cellule juridique, dont les éléments constitutifs ne sont pas autonomes les uns par rapport aux autres, au sein de laquelle le droit  …

Entité économique autonome.

V. ARCELIN, L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire, Thèse, Montpellier, 2001 ; IDOT, La notion d'entreprise en droit de la concurrence, révélateur de l'ordre concurrentiel, Mélanges Pirovano, 2003.

Toute entité économique peut être qualifiée d'entreprise dès lors qu'elle intervient de façon autonome sur un marché  et que son activité est susceptible de produire des effets sur celui-ci. L'entreprise peut donc être définie de façon négative, comme la plus petite cellule juridique, dont les éléments constitutifs ne sont pas autonomes les uns par rapport aux autres, au sein de laquelle le droit de la concurrence ne s'applique pas. Un groupe de sociétés peut ne constituer qu'une seule et même entreprise . Une personne physique s'identifie à une entreprise et relève du droit de la concurrence  dès lors qu'elle opère sur un marché. 

La nature juridique de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle (personne physique, personne morale de droit privé ou de droit public, organisme dénué de personnalité morale ) n'est pas déterminante de la qualité d'entreprise. Comme le précise désormais  l'article L. 410-1 du Code de commerce, “[l]es règles définies au présent livre s'appliquent aux entreprises  entendues comme les entités, quelle que soit leur forme juridique et  leur mode de financement qui exercent une activité de production, de  distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de  personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de  délégation de service public”. Seules importent l'activité économique et l'autonomie de décision.

Le rattachement au droit de la concurrence n'est pas subordonné à la qualité d'offreur sur le marché. Il suffit que le comportement de l'entité économique en cause soit susceptible de produire un effet anticoncurrentiel. Ainsi, une association peut être partie à une entente, dès lors que sa notoriété et la simplicité des barèmes diffusés incitent les entrepreneurs agissant sur le marché de référence à appliquer les tarifs qu'elle a élaborés . Un mandataire constitue une entreprise soumise au droit des ententes dès lors qu'il exerce une activité indépendante et ne forme pas une unité économique avec son mandant . L'entreprise qui intervient en qualité de sous-traitant des participants à l'entente dans des proportions atteignant 77 à 80 % de son chiffre d'affaires peut néanmoins se voir imputer l'infraction lorsqu'elle se trouve en situation de concurrence avec ces derniers pour le reste de son activité .

Enfin, l'appartenance de l'opérateur à un secteur soumis à une réglementation spécifique n'exclut pas l'application du droit de la concurrence. Tel est le cas des entreprises de presse. Le principe de la liberté de la presse énoncé dans la loi du 29 juillet 1881 n'empêche pas l'application des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce au refus d'insertion opposé à un annonceur de manière concertée .

V. Paris, 18 mars 1993, LawLex200200003181JBJ, BOCC, 26 mars 1993 ; RJ com., 1993, 320, note DRAGO, réformant Décision Cons. conc. nº 92-D-35 du 13 mai 1992, LawLex200200003180JBJ, BOCC, 4 juillet 1992, 224 ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 154, obs. VOGEL, cassée par Cass. com., 12 décembre 1995, LawLex200200003346JBJ ; BOCC, 24 janvier 1996, 3 ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 23, obs. VOGEL, à propos d'une direction d'administration centrale. Aj. BLANC, Les frontières de l'entreprise en droit commercial, D., 1999, chron. 415.

Décision Cons. conc nº 98-D-76 du 9 décembre 1998, LawLex200200002472JBJ ; nº 00-D-80 du 31 janvier 2001, LawLex200200002688JBJ.

Décision Cons. conc. nº 95-D-86 du 19 décembre 1995, LawLex200200002860JBJ ; nº 91-D-43 du 22 octobre 1991, LawLex200200002892JBJ ; Décision Aut. conc. nº 19-D-19 du 30 septembre 2019, LawLex201900001155JBJ, RLC 2020, n° 3717, obs. MONGOUACHON, pour des architectes dans le cadre de leurs fonctions de maîtrise d'ouvrage. - Contra : Paris, 3 mai 1990, LawLex200200003046JBJ, distinguant entre entreprises et autres personnes morales ou physiques relevant du droit de la concurrence.

V. pour les services d'une administration centrale, en l'occurrence la météorologie nationale, Cass. com., 12 décembre 1995, LawLex200200003346JBJ.

Rédac. isssue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, qui transpose la directive ECN+.

Paris, 8 février 2000, LawLex200200002844JBJ, Contrats Conc. Consom. 2000, n° 128, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Décision Cons. conc. nº 06-D-18 du 28 juin 2006, LawLex200600001590JBJ, Concurrences, 3/2006, 141, obs. MOMÈGE ; Concurrences, 3/2006, 97, obs. SPECTOR, qui qualifie une régie publicitaire d'entreprise indépendante, dès lors qu'elle subit une partie non négligeable des risques financiers et détermine librement la stratégie commerciale.

Paris, 19 juillet 2018, LawLex201800001111JBJ, LEDICO septembre 2018, 7, obs. DIENY ; LPA 9 novembre 2018, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 195, obs. DECOCQ ; Concurrences, 2018/4, 108, obs. CHONÉ-GRIMALDI.

Décision Cons. conc. nº 92-D-43 du 30 juin 1992, LawLex200200002881JBJ.

Droit français de la concurrence

294. Entité économique autonome.(1)

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