Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
A : Structure et portée
B : Restrictions accessoires
II : Exemption
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
336. Cartel de crise/État de nécessité/Intérêt public/Entente défensive.
Mis à jour le 28 juin 2019 • 1 minute de lecture
Une stratégie défensive peut-elle constituer une cause d'exonération ? La jurisprudence semble l'exclure . L'Autorité de la concurrence n'accorde pas l'exonération sur le seul fondement de l'article L. 420-1 aux ententes constituées pour répondre au comportement illicite d'un concurrent . La puissance d'achat , le pouvoir de marché , des pratiques déloyales ne sauraient légitimer le fait de s'ent …
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