Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les autorités de contrôle appliquent fréquemment la règle de raison à des ententes tant horizontales que verticales, au point de délaisser complètement l'article L. 420-4, I, 2º, qui fixe les conditions de l'exemption individuelle. Une fois les effets anticoncurrentiels, actuels ou potentiels, de l'entente établis, elles vérifient dans le cadre de l'article L. 420-1 lui-même, si les effets positif …

Structure et portée.

V. LAMETHE, L’échange de données commerciales entre concurrents, Gaz. Pal., 1980, 1, doctr., 113 ; GRANIER, Le contrat de franchisage à l’épreuve du droit de la concurrence, RTD com., 1991, 357 ; VOGEL, L’influence du droit communautaire sur le droit français de la concurrence, JCP G, 1992, I, 3550 ; GLAIS, L’échange d’information : jusqu’où aller ?, Rev. Conc. Consom., 1994, nº 81, 6 ; BASCHET, Le savoir-faire dans le contrat de franchise, Gaz. Pal., 2 juin 1994 ; MAROT, Franchise et approvisionnements exclusifs, Gaz. Pal., 20-21 septembre 1995 ; BLAISE, L’utilisation de la règle de raison en droit interne de la concurrence, Mélanges Champaud, 1997, 85 ; COURIVAUD, Les organisations professionnelles confrontées au droit de la concurrence, D. Aff., 1998, 1202.

Les autorités de contrôle appliquent fréquemment la règle de raison à des ententes tant horizontales que verticales, au point de délaisser complètement l'article L. 420-4, I, 2º, qui fixe les conditions de l'exemption individuelle. Une fois les effets anticoncurrentiels, actuels ou potentiels, de l'entente établis, elles vérifient dans le cadre de l'article L. 420-1 lui-même, si les effets positifs de la concertation ne sont pas de nature à compenser les atteintes à la concurrence qu'elle entraîne. La première étape du raisonnement consiste à vérifier l'existence même de la restriction de concurrence, avant de tenir compte d'éventuelles justifications.

Ainsi, tout échange d'informations entre concurrents n'est pas illicite au regard de l'article L. 420-1. Même lorsqu'il porte sur les prix, il n'est pas considéré comme anticoncurrentiel s'il ne s'accompagne pas de consignes, directives ou recommandations, si les données sont constatées a posteriori, traduisent des résultats observés sur un marché concurrentiel et ne sont pas individualisées . De même, un accord de prix entre les membres d'une même enseigne ne tombe pas sous le coup de la prohibition, soit lorsque les membres du groupement ne sont pas situés sur les mêmes zones de chalandise, soit lorsqu'ils se bornent à déterminer des prix maxima de vente  ou des prix conseillés , à condition que ces derniers ne masquent pas une pratique de prix minimum imposés .

Dans la pratique, les autorités de contrôle glissent très facilement de la constatation de l'atteinte à la concurrence à l'appréciation de son bien-fondé.

Pour déterminer la portée des restrictions admises, les autorités de la concurrence appliquent un contrôle de proportionnalité. Une restriction de concurrence, pour être licite, doit être compensée par des effets bénéfiques et être proportionnée à l'objectif poursuivi . Elles distinguent, ce faisant, entre les atteintes susceptibles d'être portées à la concurrence externe et interne. Les restrictions imposées par le franchiseur aux franchisés ne doivent pas dépasser ce qui est nécessaire à la protection du réseau et à la transmission du savoir-faire . Ainsi, l'obligation de recourir au décorateur du franchiseur, l'interdiction de se fournir auprès des concurrents alors que leurs produits sont substituables ou les pratiques tendant à transformer des prix conseillés en prix imposés , ou l'interdiction pour le franchisé de vendre les articles démodés ou défraîchis en dehors de la période de soldes  sont incompatibles avec l'article L. 420-1. De même qu'une clause de non-rétrocession insérée dans des accords verticaux ne peut être justifiée par le souci d'assurer les normes de sécurité, lorsque le même résultat pourrait être atteint par un moyen moins restrictif , la durée d'un accord d'exclusivité pour la distribution d'un produit innovant et attractif ne peut être fixée à cinq ans dès lors que le chiffre d'affaires tiré des ventes de ce produit au cours de la période d'exclusivité est nettement supérieur au coût de rentabilisation des investissements spécifiques liés à sa mise sur le marché tels que les investissements consentis au titre de la publicité, de la formation du personnel dédié et des développements techniques . L'interdiction de vente de cycles sur internet excède les impératifs liés à la préservation d'un modèle économique à forte valeur ajoutée fondé sur l'image de marque, la qualité du service et une relation personnalisée avec le client, lorsque ces services peuvent être fournis au travers d'un service d'assistance spécialisé en ligne . Enfin, si une obligation de prise en main appliquée aux produits dangereux peut être considérée comme appropriée et apte à garantir leur bon usage et la sécurité des utilisateurs et constitue un moyen, pour les fabricants qui l'imposent, de se démarquer de leurs concurrents par le nombre et la qualité des services offerts au moment de la vente, une telle obligation va au-delà de ce qui est nécessaire à leur commercialisation lorsqu'elle s'applique également aux utilisateurs avertis et aux professionnels, alors que la condition qu'elle soit assurée personnellement pourrait être remplacée par des accords de sous-traitance entre revendeurs et que la démonstration des conditions d'utilisation des produits peut s'effectuer en ligne, par des animations ou vidéos .

À l'actif du bilan dressé par l'Autorité de la concurrence, figurent non seulement l'augmentation du nombre de concurrents, mais également l'accroissement de l'intensité de la concurrence. Une clause d'exclusivité qui porte atteinte à la concurrence à l'intérieur du réseau de distribution (concurrence intra-marque) est susceptible d'être rachetée grâce au surcroît de concurrence qu'elle crée entre réseaux (concurrence inter-marques) . Un groupement d'entreprises concurrentes en vue de répondre à un appel d'offres est jugé licite lorsqu'il est motivé par la recherche mutuelle d'une complémentarité économique et technique . Le fait pour une société gestionnaire d'un réseau de santé de communiquer spontanément aux clients des organismes qui lui sont affiliés les coordonnées de praticiens adhérents susceptibles de leur proposer des tarifs moins élevés que les devis émis par des non-adhérents ne viole pas l'article L. 420-1 du Code de commerce dès lors que la réduction du prix des services constitue l'un des objectifs du libre jeu de la concurrence . Dans la période récente, les autorités de concurrence ont de plus en plus fréquemment utilisé le règlement restrictions verticales comme guide d'analyse, pour apprécier la licéité d'ententes verticales dans le cadre de la règle de raison, alors même que le droit européen n'était pas applicable .

Au-delà de l'accroissement de la concurrence, l'amélioration directe de la satisfaction du consommateur représente une conséquence favorable susceptible d'être aussi prise en considération .

Décision Cons. conc. nº 88-D-13 du 15 mars 1988, LawLex200200003127JBJ. - V. égal., Décision Cons. conc. nº 92-D-29 du 5 mai 1992, LawLex200200003177JBJ, BOCC, 30 mai 1992, 188 ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 116, obs. VOGEL, à propos d'échanges de pourcentages ou de prévisions de vente.

Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ, BOCC, 18 février 1995 ; Rev. Conc. Consom., 1995, nº 85, 73 ; JCP E, 1996, 67 ; Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ, BOCC, 18 février 1995, 47, imposant toutefois que chaque revendeur demeure libre d'adopter sa stratégie commerciale ; D. Aff., 1996, 1 et 114.

Décision Aut. conc. n° 19-D-14 du 1er juillet 2019, LawLex201900000878JBJ, LD juillet/août 2019, 7, obs. BONNET-DESPLAN ; LEDICO octobre 2019, 5, obs. CHONÉ-GRIMALDI ; LEDICO septembre 2019, 3, obs. DIENY ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 156, obs. MALAURIE-VIGNAL ; Concurrences 4/2019, 96, obs. DEBROUX et 108, obs. MARTIN : selon cette décision, l'interdiction excède également les impératifs liés à la préservation de la sécurité des utilisateurs et de la haute technicité des produits dès lors que la réglementation en vigueur à la date des faits n'exigeait ni un montage en présence de l'acheteur, ni une remise en magasin.

Paris, 17 octobre 2019, LawLex201900001229JBJ, LD novembre 2019, 8, obs. BONNET-DESPLAN ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 7, obs. MALAURIE-VIGNAL ; LEDICO décembre 2019, 4, obs. L. et J. VOGEL ; LPA 3 janvier 2020, 16, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 203, obs. DECOCQ ; RLC 2019, n° 3693, obs. LEMONNIER.

Décision Cons. conc. nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ, BOCC, 20 juillet 1991, 222 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 185, obs. VOGEL ; nº 91-D-31 du 18 juin 1991, LawLex200200002673JBJ, BOCC, 9 août 1991, 249 ; Contrats Conc. Consom., 1991, nº 201, obs. VOGEL.

Paris, 16 octobre 2002, LawLex200200006297JBJ, LPA, 28 février 2003, 9, obs. ARHEL.

Paris, 1er février 2018, LawLex201800000203JBJ.

V. Décision Cons. conc. nº 00-D-82 du 26 février 2001, LawLex200200002680JBJ ; nº 01-D-45 du 19 juillet 2001, LawLex200200002335JBJ ; nº 02-D-01 du 22 janvier 2002, LawLex200200002248JBJ ; nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ ; nº 03-D-39 du 4 septembre 2003, LawLex200300003480JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-29 du 4 juin 1991, LawLex200200002551JBJ, BOCC, 5 juillet 1991, 182, confirmée par Paris, 26 février 1992, LawLex200200003122JBJ ; BOCC, 14 mars 1992, 88 ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 75, obs. VOGEL, à propos de pratiques renforçant la sécurité des consommateurs.

Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ, BOCC, 18 février 1995, 47 ; Contrats Conc. Consom., 1995, nº 30, obs. VOGEL, confirmée par Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ, BOCC, 28 février 1996, 57 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 24 ; D. Aff., 1996, 1 et 114.

Décision Cons. conc. nº 93-D-56 du 7 décembre 1993, LawLex200200002521JBJ ; BOCC, 4 février 1994, 63.

Pour un ex., Décision Cons. conc. nº 08-D-06 du 2 avril 2008, LawLex200800000357JBJ.

Paris, 18 mars 1997, LawLex200200002672JBJ, BOCC, 22 avril 1997, 267 ; RJDA, 1997, nº 1052 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 83, obs. VOGEL ; Décision Cons. conc. nº 97-D-48 du 18 juin 1997, LawLex200200002657JBJ ; BOCC, 17 septembre 1997, 657 ; Contrats Conc. Consom., 1997, nº 152, obs. VOGEL ; D., 1998, somm. 337, obs. FERRIER ; LPA, 8 avril 1998, 26, ARHEL ; nº 99-D-49 du 6 juillet 1999, LawLex200200003132JBJ, BOCC, nº 18, 30 octobre 1999, 629 ; LPA, 15 novembre 2000, 17, note MALAURIE-VIGNAL, pour la mise en œuvre d'un réseau informatique centralisé.

Décision Cons. conc. nº 96-D-16 du 19 mars 1996, LawLex200200002854JBJ ; BOCC, 24 mai 1996, 263 ; Contrats Conc. Consom., 1996, nº 106, obs. VOGEL ; nº 99-D-49 du 6 juillet 1999, LawLex200200003132JBJ, BOCC, nº 18, 30 octobre 1999, 629 ; LPA, 15 novembre 2000, 17, note MALAURIE-VIGNAL.

Décision Cons. conc. nº 98-D-67 du 27 octobre 1998, LawLex200200003133JBJ, BOCC, 31 mars 1999 ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 93, obs. MALAURIE-VIGNAL.

Paris, 4 mars 2008, LawLex200800000290JBJ.

Décision Cons. conc. nº 08-MC-01 du 17 décembre 2008, LawLex200800002236JBJ, Rev. Lamy dr. immat., 2008/45, nº 1491, obs. TREZEGUET ; Contrats Conc. Consom., 2009, nº 52, obs. BOSCO ; Communic. com. électr., 2009, 16, obs. CHAGNY ; Concurrences, 1/2009, 112, obs. NICOLAS-VULLIERME ; JCP G, 2009, I, 144, obs. REGOURD ; RLC, 2009/19, nº 1337, obs. SÉLINSKY ; RLC, 2009/19, nº 1361, obs. MUGUET-POULENNEC.

Droit français de la concurrence

334. Structure et portée.(1)

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