Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
A : Structure et portée
C : Cartel de crise/Etat de nécessité/Intérêt public/Entente défensive
II : Exemption
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
335. Restrictions accessoires.
Mis à jour le 14 mars 2024 • 1 minute de lecture
Si la principale opération couverte par l'accord ne restreint pas la concurrence, il n'est plus nécessaire d'examiner la compatibilité des restrictions individuelles contenues dans l'accord, dans la mesure où elles sont accessoires. La notion de restriction accessoire, développée initialement en droit européen et qui vise toute restriction directement liée et nécessaire à la réalisation d'une opér …
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