Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 8 novembre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Section 1 : Prohibition
I : Règle de raison
A : Application d'un texte
B : Contribution au progrès économique
Chapitre 2 : Applications
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
339. Exemption par catégorie.
Mis à jour le 4 juillet 2017 • 1 minute de lecture
S'inspirant du droit européen, l'article L. 420-4, dernier alinéa, prévoit que “certaines catégories d'accords [...] peuvent être reconnues comme satisfaisant [aux] conditions [de l'article L. 420-4, I, 2º] par décret pris après avis conforme de l'Autorité de la concurrence”. À titre indicatif, le texte cite, parmi les catégories d'accords pouvant faire l'objet d'une exemption, ceux qui “ont pour …
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