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Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • I : Ententes de prix

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Formes de l'entente

          • IV : Dénigrement

          • VI : Échanges d'informations

342. Formes de l'entente.

Mis à jour le 7 décembre 2020 • 1 minute de lecture

La forme de l'accord importe peu. Sans passer d'accord formel, des opérateurs peuvent mener une politique conjointe de prix allant au-delà d'un simple parallélisme de comportement . Sous couvert d'une transparence des prix, les compagnies pétrolières s'échangeaient, sur les autoroutes françaises, de manière très régulière, leurs prix et chaque station-service ajustait le prix du carburant en fonct …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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