Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions ou ententes qui tendent “à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse”. L'entente peut porter sur le prix lui-même  ou ne l'affecter qu'indirectement, par l'intermédiaire de l'une de ses composantes - coût du produit ou du service , marg …

Conditions de la prohibition.

V. YEDDOU, Droit de la concurrence et barème d’honoraires d’avocats, Rev. Conc. Consom., 1998, nº 106, 34 ; LAMAZEROLLES, Le droit de relever les prix chez un concurrent à la lumière de la jurisprudence, JCP E, 2010, 1471 ; DUREZ, Relever les prix d'une entreprise rivale en vue de les comparer avec ses propres prix, un droit garanti par le libre jeu de la concurrence, D., 2011, 42, 2900 ;  LAMAZEROLLES, Le droit de relever les prix chez un concurrent : l'épilogue ?, JCP E, 2012, 1074 ; MICHEL-AMSELLEM, Validité de la pratique des relevés de prix, RJDA, 2012, 3 ; GODDET et SAUTEL, Dynamique des prix dans un cartel, RLC 2018, n° 3375.

L'article L. 420-1 du Code de commerce prohibe les actions concertées, conventions ou ententes qui tendent “à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse”. L'entente peut porter sur le prix lui-même  ou ne l'affecter qu'indirectement, par l'intermédiaire de l'une de ses composantes - coût du produit ou du service , marge , remise  ou surcharge . Un tel accord ou pratique présente une particulière gravité, car la liberté de fixation des prix est une composante essentielle de la libre concurrence.

La prohibition per se des accords portant sur les prix est écartée dans certains cas. Des entreprises peuvent ainsi s'entendre sur un prix maximum. Dans un avis relatif aux conditions de consultation pour l'acquisition de matériels informatiques par des collectivités territoriales , le Conseil de la concurrence a affirmé qu'une collectivité territoriale peut demander aux candidats de proposer des remises à partir de prix moyens figurant dans des catalogues constructeurs dès lors que les tarifs publiés ne sont ni minimaux ni imposés, et ne procèdent pas d'une entente entre constructeurs. Lorsque le prix est uniquement conseillé, c'est-à-dire n'est pas imposé par le biais de pressions directes ou indirectes, l'accord n'est pas illicite . De même, des prix uniques promotionnels et temporaires peuvent être fixés entre commerçants indépendants regroupés au sein d'une coopérative . L'Autorité de la concurrence estime cependant que la fixation d'un prix maximum, admissible dans une relation verticale, est susceptible d'être prohibée dans le cadre d'une entente horizontale, dès lors qu'un prix plus élevé que le prix maximum imposé permettrait d'offrir un meilleur service au consommateur ou de donner à l'entreprise des ressources l'autorisant à proposer un autre produit à un prix plus bas ou de meilleure qualité . Les clauses qui fixent le taux de la remise consentie par les adhérents d'une mutuelle peuvent également inciter ceux-ci à limiter la concurrence par les prix lorsqu'il n'est pas précisé que la remise consentie a un caractère minimum . Enfin, des entreprises concurrentes ne peuvent s'entendre sur la pratique de prix prédateurs afin d'évincer du marché un nouvel entrant sans violer l'article L. 420-1 du Code de commerce .

Paris, 27 février 1991, LawLex200200002842JBJ, dépôt d'une offre permettant un alignement de prix ; 16 septembre 1997, LawLex200200003410JBJ, établissement d'un tarif commun préalablement à la soumission ; 8 septembre 1998, LawLex200200002904JBJ ; D. Aff., 1998, 1847, engagement de la quasi totalité des entreprises de travail temporaire présentes sur le marché d'appliquer, sous peine de sanction, un niveau de rémunération convenu avec les entreprises embauchant ; Décision Aut. conc. n° 11-D-17 du 8 décembre 2011, LawLex201100001914JBJ, pour des fabricants concurrents s'étant concertés pour fixer en commun le prix des lessives standard à l'égard des grands distributeurs afin de maintenir un écart déterminé entre les prix des différents segments de lessives ainsi qu'entre les marques concurrentes au sein de chaque segment, déterminer en commun les hausses de prix et définir les modalités des offres promotionnelles proposées ; n° 17-D-20 du 18 octobre 2017, LawLex201700001688JBJ, Concurrences 2018/1, 84, obs. DEBROUX.

Décision Cons. conc. nº 92-D-32 du 5 mai 1992, LawLex200200003384JBJ ; nº 97-D-41 du 4 mars 1997, LawLex200200002964JBJ ; Paris, 13 avril 1999, LawLex200200003137JBJ ; Décision Aut. conc. nº 19-D-24 du 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ, LD janvier 2020, 8, obs. BIANCONE.

Paris, 15 décembre 2016, LawLex201700000030JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 58, obs. DECOCQ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-41 du 4 mars 1997, LawLex200200002964JBJ ; Paris, 19 septembre 2000, LawLex200200002728JBJ ; LPA, 30 mars 2001, note MALAURIE-VIGNAL : diffusion de grilles de marge par des organisations professionnelles.

Paris, 19 décembre 1991, LawLex200200002784JBJ ; Décision Cons. conc. nº 91-D-04 du 29 janvier 1991, LawLex200200003108JBJ ; nº 91-D-22 du 14 mai 1991, LawLex200200002669JBJ : limitation par une organisation du montant des ristournes accordées aux clients de ses adhérents ; nº 97-D-20 du 25 mars 1997, LawLex200200002458JBJ, sur la décision prise par un syndicat de producteurs de fixer un prix conseillé et de limiter les ristournes accordées à la grande distribution.

Décision Aut. conc. nº 15-D-19 du 15 décembre 2015, LawLex201500001733JBJ, LD janvier 2016, 9, obs. DUFFOUR ; Concurrences 1/2006, 87, obs. BERNARDEAU.

Avis Cons. conc. nº 00-A-16 du 14 juin 2000, LawLex200200002920JBJ.

V., pour un ex., Décision Cons. conc. nº 03-D-31 du 2 juillet 2003, LawLex200300002774JBJ, BOCC, 8 octobre 2003, précisant que l'absence de mesures contraignantes et de contrôle exclut la qualification d'entente pour la fixation du prix d'un produit d'assurance commun, dans le cadre d'un accord passé entre la Fédération française de ski et le Syndicat national des téléphériques de France.

Avis Cons. conc. nº 99-A-18 du 17 novembre 1999, LawLex200200002913JBJ.

Décision Aut. conc. n° 11-D-01 du 18 janvier 2011, LawLex201100000048JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-04 du 29 janvier 1991, LawLex200200003108JBJ, confirmée par Paris, 5 décembre 1991, LawLex200200003109JBJ.

Droit français de la concurrence

341. Conditions de la prohibition.(1)

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