Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Les particularités des marchés du bâtiment et des travaux publics incitent fréquemment les entreprises à présenter des offres groupées qui ne sont pas illicites en soi , mais peuvent, dans certains cas, constituer une entente . L'accord de partage peut être établi par le comportement parallèle des entreprises présentant une offre  ou la participation de celles-ci à des réunions . La répartition pe …

Formes de l'entente.

Les particularités des marchés du bâtiment et des travaux publics incitent fréquemment les entreprises à présenter des offres groupées qui ne sont pas illicites en soi , mais peuvent, dans certains cas, constituer une entente . L'accord de partage peut être établi par le comportement parallèle des entreprises présentant une offre  ou la participation de celles-ci à des réunions . La répartition peut cependant être justifiée lorsqu'elle s'explique par les spécificités d'une offre qui délimite elle-même les zones d'intervention en fonction de la proximité géographique des entreprises soumissionnaires .

L'accord de répartition de marché peut également résulter d'un pacte de non-agression entre concurrents, qui peuvent convenir réciproquement de ne pas se faire concurrence , se lier par une clause de non-concurrence  ou encore s'engager à ne pas démarcher leurs clientèles respectives . La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace et proportionnée à la fonction qu'elle remplit . La répartition peut de même résulter d'un accord de coopération dans le cadre duquel les parties se mettent d'accord sur le prix et la répartition des produits co-édités, éliminant ainsi la faculté de déterminer leur politique commerciale sur les deux principaux facteurs de concurrence . Des entreprises s'accordent aussi parfois pour geler les parts de marché . 

Il n'est pas inhabituel que les membres d'un groupement s'entendent entre eux pour se répartir le marché . De même, des organisations professionnelles peuvent s'entendre avec leurs membres pour partager les marchés régionaux entre eux et exclure par là même les non-membres  ou exercer des pressions sur des maîtres d'ouvrage pour que l'exclusivité des marchés soit réservée à leurs membres  ou maintenir les positions respectives des participants, notamment lorsqu'elles conviennent d'un gel des volumes des ventes et de la mise en place d'un système de compensation pour les entreprises qui ont perdu des volumes .

Paris, 5 décembre 2000, LawLex200200002295JBJ.

Décision Cons. conc. nº 90-D-26 du 4 septembre 1990, LawLex200200003048JBJ, confirmée par Paris, 27 février 1991, LawLex200200002842JBJ ; Décision Cons. conc. nº 96-D-68 du 6 novembre 1996, LawLex200200003329JBJ ; Paris, 6 mai 1997, LawLex200200003034JBJ. - Rappr. Décision Cons. conc. nº 00-D-68 du 17 janvier 2001, LawLex200200002705JBJ, pour une concertation préalable à l'appel d'offres portant sur la répartition du marché sur la base des prix fixés en commun par les parties.

Décision Cons. conc. nº 01-D-07 du 11 avril 2001, LawLex200200002411JBJ.

Paris, 27 février 1991, LawLex200200002842JBJ ; Décision Cons. conc. nº 90-D-26 du 4 septembre 1990, LawLex200200003048JBJ.

V. not. Décision Cons. conc. nº 92-D-30 du 28 avril 1992, LawLex200200002932JBJ ; nº 98-D-54 du 8 juillet 1998, LawLex200200002286JBJ ; nº 99-D-70 du 30 novembre 1999, LawLex200200003315JBJ ; Paris, 17 octobre 2000, LawLex200200002720JBJ ; LPA, 30 mars 2001, 3.

Paris, 24 juin 2003, LawLex200300002972JBJ.

Décision Aut. conc. nº 19-D-24 du 17 décembre 2019, LawLex201900001582JBJ, LD janvier 2020, 8, obs. BIANCONE.

Pour une affaire où l'attitude d'une entreprise soumissionnaire ne pouvait s'expliquer autrement que par l'existence d'une concertation avec le concurrent auquel il était convenu de laisser le marché : Décision Cons. conc. nº 01-D-41 du 11 juillet 2001, LawLex200200002336JBJ. - Adde : Décision Cons. conc. nº 89-D-34 du 25 octobre 1989, LawLex200200003338JBJ, concertation préalable entre sociétés d'un même groupe pour présenter des offres en apparence distinctes.

Décision Cons. conc. nº 01-D-77 du 27 novembre 2001, LawLex200200003444JBJ ; nº 01-D-14 du 4 mai 2001, LawLex200200002369JBJ, réformée par Paris, 29 janvier 2002, LawLex200200002259JBJ.

Paris, 16 septembre 1997, LawLex200200003410JBJ, réformant Décision Cons. conc. nº 96-D-68 du 6 novembre 1996, LawLex200200003329JBJ ; nº 01-D-02 du 6 mars 2001, LawLex200200002387JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-20 du 17 mars 1992, LawLex200200002918JBJ ; Paris, 10 décembre 1992, LawLex200200002917JBJ.

Décision Cons. conc. nº 01-D-55 du 21 septembre 2001, LawLex200200003434JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-72 du 7 octobre 1997, LawLex200200003053JBJ ; nº 00-D-47 du 22 novembre 2000, LawLex200200002432JBJ ; nº 19-D-21 du 28 octobre 2019, LawLex201900001279JBJ, LEDICO décembre 2019, 6, obs. DIENY.

Paris, 10 décembre 1992, LawLex200200002917JBJ ; Cass. com., 4 mai 1993, LawLex200200002721JBJ, somm. 220, obs. SERRA ; JCP G, 1993, II, 22111, obs. BOUTARD-LABARDE ; RJDA, 1993, nº 523 et 524.

Décision Aut. conc. n° 23-D-04 du 12 avril 2023, LawLex202300005062JBJ, Concurrences 3/2023, 86, obs. DEBROUX et 158, obs. LACRESSE et FRICAUDET ; LEDICO mai 2023, 6, obs. DIENY.

Droit français de la concurrence

344. Formes de l'entente.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

344. Formes de l'entente.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise