Livv
Ouvrages

Droit français de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 8 novembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 4 : Ententes et abus de domination

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 3 : Ententes

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Restrictions horizontales

          • II : Ententes de répartition de marché

            • A : Conditions de la prohibition

            • B : Formes de l'entente

          • IV : Dénigrement

          • VI : Échanges d'informations

343. Conditions de la prohibition.

Mis à jour le 14 juin 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 420-1, 4º du Code de commerce prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Ces accords tendent à maintenir la position des entreprises en place et sont habituellement le fait d'entreprises dominantes, souvent leaders ou bénéficiaires d'une exclusivité. Les marchés concentrés favorisent le partage. Mais la seule tenta …

La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Sans engagement et sans carte bancaire nécessaire !

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes