Droit français de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Concurrence déloyale
Partie 3 : Droit de la négociation commerciale
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Domaine d'application
Chapitre 1 : Principe
I : Ententes de prix
B : Formes de l'entente
III : Boycotts
IV : Dénigrement
V : Soumissions concertées
VI : Échanges d'informations
VII : Syndicats/Associations professionnelles
VIII : Accords de commercialisation, de normes ou de certification, ou de limitation de la production
IX : Groupements d'entreprises
Section 2 : Restrictions verticales
Titre 4 : Abus de domination
Partie 5 : Procédure de la concurrence
Partie 6 : Concentrations
343. Conditions de la prohibition.
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L'article L. 420-1, 4º du Code de commerce prohibe les ententes qui ont pour objet ou pour effet de répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. Ces accords tendent à maintenir la position des entreprises en place et sont habituellement le fait d'entreprises dominantes, souvent leaders ou bénéficiaires d'une exclusivité. Les marchés concentrés favorisent le partage. Mais la seule tenta …
