Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

Le boycott peut revêtir différentes formes. Il peut résulter de consignes émanant des syndicats, organisations ou groupements professionnels, qui incitent leurs adhérents à ne pas contracter avec l'entreprise désignée . Il en est ainsi lorsqu'un syndicat incite ses membres à boycotter un réseau d'assureurs complémentaires afin d'empêcher le remboursement intégral des lunettes de vue délivrées sans …

Formes de l'entente.

Le boycott peut revêtir différentes formes. Il peut résulter de consignes émanant des syndicats, organisations ou groupements professionnels, qui incitent leurs adhérents à ne pas contracter avec l'entreprise désignée . Il en est ainsi lorsqu'un syndicat incite ses membres à boycotter un réseau d'assureurs complémentaires afin d'empêcher le remboursement intégral des lunettes de vue délivrées sans ordonnance médicale, même si cette pratique est contraire aux dispositions du Code de la santé publique . Le syndicat outrepasse dans ce cas la mission de protection de l'intérêt collectif qui lui incombe . Le fait d'empêcher l'accès de certains opérateurs à des manifestations ou salons professionnels peut être qualifié de boycott dès lors que cette exclusion a pour objet ou pour effet de restreindre leur capacité concurrentielle . En revanche, lorsque les pratiques d'un conseil de l'ordre ne sont pas systématiques, sont ciblées et d'une amplitude limitée, justifiées par des considérations liées au respect de la déontologie et qu'aucune démarche de blocage généralisée et indifférenciée n'a été entreprise, le boycott n'est pas établi .

Le boycott peut se limiter à des menaces , des pressions , voire des mises en garde . Des détaillants adoptent un comportement anticoncurrentiel lorsqu'ils font pression sur leurs fournisseurs afin qu'ils ne livrent pas leurs concurrents qui pratiquent des prix inférieurs .

L'exclusion peut aussi prendre la forme d'un déréférencement. Toutefois, cette pratique n'est contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce que si elle est assimilable à un boycott des produits du fournisseur . De même, le regroupement au sein d'une centrale de référencement ne s'identifie pas en soi à un boycott ; pour être répréhensible, il faut qu'il ait pour objet de l'organiser .

Décision Cons. conc. nº 91-D-56 du 10 décembre 1991, LawLex200200003323JBJ, confirmée par Paris, 10 juillet 1992, LawLex200200002752JBJ : consignes de boycott visant une marque ; nº 95-D-59 du 19 septembre 1995, LawLex200200003334JBJ, confirmée par Paris, 4 juillet 1996, LawLex200200002734JBJ : mot d'ordre adressé par plusieurs organisations professionnelles à leurs membres de boycotter une marque ; nº 96-D-15 du 12 mars 1996, LawLex200200002925JBJ : mot d'ordre émanant d'une organisation syndicale demandant à ses membres de ne pas participer à un concours en vue de l'obtention d'un marché public ; nº 97-D-83 du 25 novembre 1997, LawLex200200002977JBJ : organisation professionnelle incitant ses membres à boycotter une manifestation concurrente de la sienne ; Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200002861JBJ ; LPA, 15 novembre 2000, 20, note MALAURIE-VIGNAL ; D., 2000, 2000, 1171 : communiqué diffusé par l'ordre des pharmaciens condamnant le portage à domicile des médicaments ; Décision Cons. conc. nº 02-D-14 du 28 février 2002, LawLex200200002229JBJ, confirmée par Paris, 24 juin 2003, LawLex200300002972JBJ ; BOCC, 29 septembre 2003 : circulaire des instances ordinales des géomètres-experts afin d'inciter les maîtres d'ouvrage à avoir recours de préférence aux géomètres-topographes, à leurs services ; 29 juin 2004, LawLex200400001644JBJ, information diffusée par un syndicat auprès de la presse sur la cessation d'insertions publicitaires de ses membres si le journal continue à publier des publicités de mandataires automobiles ; Décision Cons. conc. nº 09-D-07 du 12 février 2009, LawLex200900000294JBJ, circulaire par laquelle un conseil national de l'ordre invite les conseils départementaux à inciter les professionnels membres à résilier leur contrat d'adhésion à un réseau organisé par une société intervenant pour des organismes d'assurances complémentaires santé ou à s'abstenir de le signer.

Décision Aut. conc. nº 10-D-11 du 24 mars 2010, LawLex201000000360JBJ.

Paris, 13 décembre 1995, LawLex200200002662JBJ.

Décision Cons. conc. nº 91-D-56 du 10 décembre 1991, LawLex200200003323JBJ, BOCC, 24 janvier 1992, 43.

Décision Cons. conc. nº 94-D-05 du 18 janvier 1994, LawLex200200002446JBJ ; nº 95-D-16 du 14 février 1995, LawLex200200002922JBJ.

Décision Aut. conc. n° 20-D-10 du 2 septembre 2020, LawLex202000002796JBJ.

Décision Cons. conc. nº 93-D-46 du 3 novembre 1993, LawLex200200002360JBJ ; nº 96-D-42 du 25 juin 1996, LawLex200200002444JBJ.

Paris, 5 mai 1998, LawLex200200002725JBJ : pressions exercées par un GIE sur le directeur d'un hôtel pour qu'il ne recourre qu'aux services de ses membres ; 25 mars 1997, LawLex200200002642JBJ ; Décision Cons. conc. nº 02-D-14 du 28 février 2002, LawLex200200002229JBJ, confirmée par Paris, 24 juin 2003, LawLex200300002972JBJ ; BOCC, 29 septembre 2003 : pressions exercées sur les maîtres d'ouvrage par des ordres professionnels afin de réserver l'exclusivité aux membres de la profession ; nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ : mesures de pressions et de représailles exercées à l'encontre de leurs fournisseurs par des distributeurs afin de les amener à cesser l'approvisionnement d'un de leurs concurrents.

Décision Cons. conc. nº 97-D-26 du 22 avril 1997, LawLex200200003311JBJ ; Paris, 10 février 1998, LawLex200200003114JBJ, approuvé par Cass. com., 16 mai 2000, LawLex200200002861JBJ. - De simples mises en garde sans menace concrète d'exclusion ne sont pas anticoncurrentielles, Décision Cons. conc. nº 98-D-73 du 25 novembre 1998, LawLex200200003333JBJ, confirmée par Paris, 29 juin 1999, LawLex200200002735JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-69 du 6 décembre 1992, LawLex200200002924JBJ.

Décision Cons. conc. nº 94-D-60 du 13 décembre 1994, LawLex200200003339JBJ.

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