Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

L'article L. 420-1 vise en son 1º les accords ou pratiques qui limitent l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises. Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter. La Commission de la concurrence estimait qu'il s'agissait d'une des formes les plus drastiques d'en …

Conditions de la prohibition.

V. MARTY et PILLOT, Pratiques de boycott ou refus d'accès à une facilité essentielle ? De terminal Railroad à l'IRM d'Arcachon, RLC, 2011/26, 17.

L'article L. 420-1 vise en son 1º les accords ou pratiques qui limitent l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises. Le boycott consiste à éliminer un concurrent en appelant à des mesures de rétorsion collective ou en organisant un refus collectif de contracter. La Commission de la concurrence estimait qu'il s'agissait d'une des formes les plus drastiques d'entrave au libre accès du marché . Le boycott a pour objet et/ou pour effet d'empêcher un concurrent désigné de pénétrer sur un marché ou de s'y maintenir. Sa constatation ne nécessite pas que ses auteurs soient en situation de concurrence avec les entreprises évincées . Il peut être direct, la mise à l'index étant décidée par les participants au boycott eux-mêmes , ou indirect, lorsque ces derniers font pression sur un tiers afin qu'il ne contracte pas avec l'entreprise objet du boycott .

Il n'est pas nécessaire que la consigne de boycott soit effectivement suivie de mesures de rétorsion . Lorsqu'elles apprécient la gravité de l'atteinte à la concurrence, les autorités de concurrence estiment, en effet, que le boycott constitue une pratique anticoncurrentielle par son objet, indépendamment du caractère limité de son effet sur le marché . Toutefois, seule l'action délibérée en vue d'évincer un opérateur du marché est condamnable . Un simple refus d'accès ne peut suffire à établir le boycott en l'absence d'autres éléments démontrant l'existence d'une entente anticoncurrentielle . En aucun cas, le comportement illicite des concurrents victimes du boycott ne peut justifier une telle pratique anticoncurrentielle .

Décision Cons. conc. nº 98-D-25 du 17 mars 1998, LawLex200200002438JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 132, obs. MALAURIE-VIGNAL ; n° 21-D-21 du 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ, qui souligne que dès lors que les comportements en cause ont por objet d'évincer des acteurs du marché, il importe peu que les entreprises en cause ne se trouvent pas en relation de concurrence directe avec ces derniers.

Décision Cons. conc. nº 95-D-35 du 10 mai 1995, LawLex200200002526JBJ, confirmée par Paris, 23 février 1996, LawLex200200003277JBJ.

Paris, 18 mars 2003, LawLex200300002017JBJ ; Décision Cons. conc. nº 93-D-46 du 3 novembre 1993, LawLex200200002360JBJ ; nº 00-D-01 du 22 février 2000, LawLex200200002545JBJ ; nº 02-D-14 du 28 février 2002, LawLex200200002229JBJ, confirmée par Paris, 24 juin 2003, LawLex200300002972JBJ ; BOCC, 29 septembre 2003 ; Décision Cons. conc. nº 02-D-36 du 14 juin 2002, LawLex200200002181JBJ.

Décision Cons. conc. nº 93-D-46 du 3 novembre 1993, LawLex200200002360JBJ.

Paris, 3 décembre 1998, LawLex200200002732JBJ ; Décision Cons. conc. nº 99-D-01 du 5 janvier 1999, LawLex200200002502JBJ ; Paris, 22 janvier 2002, LawLex200200002258JBJ. - En l'absence d'objet anticoncurrentiel et d'effet sensible, la sanction du boycott est exclue : Décision Cons. conc. nº 99-D-68 du 9 novembre 1999, LawLex200200003288JBJ, confirmée par Paris, 27 juin 2000, LawLex200200002849JBJ.

Cass. com., 22 octobre 2002, LawLex200200006343JBJ. Aj. : Décision Cons. conc. nº 98-D-31 du 13 mai 1998, LawLex200200002890JBJ, qui exclut la qualification de boycott pour le refus d'un stand commercial lors d'une manifestation sportive dès lors qu'il n'est pas discriminatoire ; Paris, 3 décembre 1998, LawLex200200002732JBJ, précisant que le boycott peut être prohibé sur le fondement de son seul objet, même s'il ne produit qu'un impact limité sur le marché ; 27 juin 2000, LawLex200200002849JBJ : à défaut de volonté d'éviction les consignes d'un organisme professionnel n'ont pas d'objet anticoncurrentiel ; 9 avril 2002, LawLex200200002232JBJ : la seule intention de limiter la part de marché du concurrent ne suffit pas à caractériser l'entente ; Décision Cons. conc. nº 03-D-06 du 29 janvier 2003, LawLex200300001011JBJ, excluant en l'absence de volonté d'éviction la qualification de boycott pour une invitation individuelle émanant de l'adhérent d'une enseigne de franchisés à destination des autres adhérents de procéder au rachat massif du numéro d'un magazine vendu dans leur point presse afin de défendre l'image de marque du groupe ; nº 04-D-35 du 23 juillet 2004, LawLex200400001936JBJ : le détournement par des négociants en vin d'une réserve retirée du marché à des fins qualitatives de vieillissement ne suffit pas à démontrer la volonté commune de procéder à l'assèchement du marché ; Décision Aut. conc. n° 20-D-15 du 27 octobre 2020, LawLex202000002894JBJ, qui précise que l'allégation de boycott doit être écartée lorsque la preuve de l'existence d'un accord de volonté n'est pas apportée et qu'en contactant ses propres clients pour les prévenir qu'une agence de voyages ne pouvait plus émettre de billets, une compagnie aérienne n'a pas excédé ce qui est autorisé dans le cadre d'une relation contractuelle clients grand compte ; n° 20-D-17 du 12 novembre 2020, LawLex202000003089JBJ, pour une campagne de plaintes menée par une fédération professionnelle et des conseils de l'ordre visant délibérément à contraindre leurs membres à quitter un réseau de soins dont ils étaient adhérents ; n° 21-D-21 du 9 septembre 2021, LawLex202100005180JBJ, qui condamne les pratiques d'une organisation professionnelle visant à évincer de nouveaux acteurs du marché en incitant leurs adhérents à ne pas collaborer avec ces nouveaux acteurs.

Pour un refus d'accès à des scanners ou IRM opposé à un médecin libéral par certains centres médicaux, Décision Aut. conc. n° 13-D-13 du 30 mai 2013, LawLex201300001000JBJ.

Cass. com., 18 février 2004, LawLex200400000432JBJ, qui condamne le boycott mis en place de façon délibérée pour contrer les pratiques illicites des concurrents.

Droit français de la concurrence

345. Conditions de la prohibition.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

345. Conditions de la prohibition..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1wvip9k{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

345. Conditions de la prohibition.(1)

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv