Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit français de la concurrence

La pratique des “offres de couverture” consiste, pour des entreprises soumissionnaires à un marché public, à se concerter afin de déterminer celle d'entre elles qui sera la moins-disante, et qui aura par conséquent le plus de chances de l'emporter, les autres entreprises présentant des offres dites de couverture, car moins attrayantes pour le maître d'ouvrage . L'intérêt de cette pratique collusiv …

Offre de couverture.

La pratique des “offres de couverture” consiste, pour des entreprises soumissionnaires à un marché public, à se concerter afin de déterminer celle d'entre elles qui sera la moins-disante, et qui aura par conséquent le plus de chances de l'emporter, les autres entreprises présentant des offres dites de couverture, car moins attrayantes pour le maître d'ouvrage . L'intérêt de cette pratique collusive réside dans sa réciprocité : les entreprises qui déposent des offres de couverture espèrent bénéficier à leur tour de ce service lors d'appels d'offres ultérieurs. En particulier, si une entreprise peut consulter d'autres entreprises propres à lui apporter une expertise, des matériels ou des prestations techniques nécessaires à l'élaboration de ses propositions en réponse à un appel d'offres, un échange qui intervient entre des entreprises candidates pour le même marché et porte sur de nombreux éléments tarifaires et techniques, présente un caractère anticoncurrentiel dans la mesure où les offres n'ont pas été élaborées de manière indépendante, alors qu'elles sont présentées comme telles .

La pratique des offres de couverture est jugée anticoncurrentielle par son objet  même, lorsqu'il s'agit d'un marché public  : selon l'Autorité de la concurrence, l'offre de couverture résulte, nécessairement, d'une concertation . Peu importe que l'appel d'offres ait été déclaré infructueux  ou que l'offre de couverture déposée par un tiers n'ait pas permis à l'entreprise de remporter le marché . La preuve de leur caractère illicite n'exige pas la démonstration d'une réciprocité des offres  car les contreparties accordées, par nature occultes, peuvent emprunter des formes multiples.

Le dépôt unilatéral d'une offre dite “carte de visite” s'assimile à une offre de couverture lorsqu'il procède d'un échange préalable d'informations . De même, les similitudes des projets de soumissionnaires concurrents, les liens personnels et le rapport de donneur d'ordres à sous-traitant existant entre eux, les liens structurels unissant leurs sociétés et le caractère élevé de l'une des offres constituent un faisceau d'indices précis, graves et concordants qui établit la preuve d'une offre de couverture . La parfaite proportionnalité des offres ou encore l'identité de leur montant  le caractère incomplet et non conforme des offres déposées par des soumissionnaires habitués de telles procédures  prouvent également la concertation. La preuve qu'une entreprise a déposé des offres de couverture peut aussi être établie par des documents saisis au cours des visites et saisies qui comportent des corrections manuscrites allant systématiquement dans le sens d'une augmentation de ses prix face à l'offre des autres soumissionnaires . L'offre de couverture peut encore résulter de l'association d'une entreprise, comme sous-traitant, à des groupements soumissionnaires qui avaient préalablement tenté de l'empêcher de participer à l'appel d'offres . En outre, si l'appel d'offres ne permet pas de définir les contours d'un contrat de sous-traitance, les entreprises en cause doivent déposer une seule et même offre et formaliser la relation de sous-traitance en la déclarant par la suite au maître d'ouvrage et non déposer deux offres en apparence indépendantes . En revanche, le simple constat que l'offre la moins-disante pour un marché déterminé a été déposée par le groupement d'entreprises mené par une entreprise placée devant une autre alors que, pour un second marché, les résultats ont été inversés, ne suffit pas à établir une répartition de marchés, même en présence d'écarts faibles entre les offres .

V., par ex., Paris, 1er décembre 2016, LawLex201600001986JBJ, LPA 14 mars 2017, 6, obs. ARHEL ; Décision Aut. conc. nº 16-D-28 du 6 décembre 2016, LawLex201600002002JBJ, Contrats Conc. Consom. 2017, n° 18, obs. DECOCQ.

Décision Aut. conc. n° 21-D-05 du 4 mars 2021, LawLex202100000634JBJ.

Décision Cons. conc. nº 97-D-11 du 25 février 1997, LawLex200200003149JBJ.

Paris, 25 septembre 2007, LawLex200700001432JBJ.

Paris, 9 février 2017, LawLex201700000304JBJ.

Paris, 30 janvier 2007, LawLex200700000162JBJ.

Décision Aut. conc. n° 19-D-06 du 19 avril 2019, LawLex201900000573JBJ.

Décision Cons. conc. nº 92-D-66 du 8 décembre 1992, LawLex200200002894JBJ ; nº 99-D-57 du 12 octobre 1999, LawLex200200002903JBJ.

Paris, 27 février 1998, LawLex200200002783JBJ.

Décision Cons. conc. nº 00-D-22 du 16 juin 2000, LawLex200200002496JBJ. - V. égal., Paris, 22 septembre 1993, LawLex200200002899JBJ, qualifiant d'entente illicite la concertation entre entreprises préalablement au dépôt d'offres.

Décision Cons. conc. nº 92-D-66 du 8 décembre 1992, LawLex200200002894JBJ.

Paris, 1er décembre 2016, LawLex201600001986JBJ, préc. 

Paris, 4 juillet 1990, LawLex200200002898JBJ. - V. aussi, Paris, 4 juillet 1994, LawLex200200003037JBJ ; Décision Cons. conc. nº 96-D-65 du 30 octobre 1996, LawLex200200003035JBJ.

Paris, 19 septembre 1990, LawLex200200002812JBJ.

Décision Cons. conc. nº 96-D-50 du 9 juillet 1996, LawLex200200003167JBJ.

Droit français de la concurrence

349. Offre de couverture.

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